Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative à l'organisation du travail des travailleurs affectés à la conduite en surface , à l'exclusion des travailleurs affectés au service des taxibus (1)

source: service public federal emploi, travail et concertation sociale

numac: 2016012032

pub.: 02/03/2016

prom.: 02/07/2015


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

2 JUILLET 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative à l'organisation du travail des travailleurs affectés à la conduite en surface (tram-bus), à l'exclusion des travailleurs affectés au service des taxibus (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative à l'organisation du travail des travailleurs affectés à la conduite en surface (tram-bus), à l'exclusion des travailleurs affectés au service des taxibus.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 juillet 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale Convention collective de travail du 9 décembre 2014 Organisation du travail des travailleurs affectés à la conduite en surface (tram-bus), à l'exclusion des travailleurs affectés au service des taxibus (Convention enregistrée le 5 février 2015 sous le numéro 125204/CO/328.03) Préambule Depuis 2011, les parties ont mis en oeuvre des dispositions visant à améliorer les conditions de travail à la conduite (Plan Harmony). Ces mesures ont été évaluées dans le cadre de plusieurs phases "tests" qui sont à présent clôturées.

La présente convention collective de travail confirme les mesures appliquées à ce jour à la suite des étapes concrétisées du Plan Harmony (à titre de document de référence, la convention collective de travail du 18 avril 2011 est annexée à la présente convention - annexe 1re) et porte l'engagement de poursuivre leur application pour le futur.

Dans ce cadre, un groupe de travail paritaire est instauré afin de procéder aux analyses utiles et nécessaires pour déterminer les propositions d'améliorations (chapitre II).

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique à l'employeur ressortissant à la Souscommission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale ainsi qu'aux travailleurs affectés à la conduite des véhicules de surface (tram, bus), à l'exception des travailleurs affectés au service de la conduite des taxibus qui sont régis par d'autres accords.

Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier employé, tant féminin que masculin, lié par un contrat de travail. CHAPITRE Ier. - Organisation du travail

Art. 2.Objet La présente convention collective de travail a pour objet de confirmer les dispositions et pratiques existantes relatives à l'organisation du travail compte tenu des adaptations réalisées dans le cadre des phases tests qui sont à présent achevées et telles que convenues au sein du groupe de travail du projet "Harmony" conformément à l'annexe 2.

Art. 2bis.Définitions Les termes utilisés dans la présente convention collective de travail doivent être interprétés selon les notions définies comme suit : a. "permutation" : modification de commun accord faite entre deux travailleurs de l'horaire initial (du service) communiqué et attribué aux travailleurs par l'employeur;b. "déclassement" : modification de l'horaire initial (du service) qui a été communiqué et attribué au travailleur et ce, suite à une demande ponctuelle;c. "roulement" : régime de travail prédéfini (cycle de x jours de travail - x jours de repos);d. "hors roulement" : régime de travail qui n'est pas totalement prédéfini (cycle de x jours de travail- x jours de repos mais sans que le temps de travail journalier, le début et la fin de la journée soient prédéfinis);e. "service" : un service est une période de travail qui se situe dans un roulement et dont le moment du début et de la fin est déterminé en fonction des "règles d'habillage";f. "service coupé" : période de travail au cours d'une journée, constituée de deux prestations séparées.Une période de repos est intercalée entre les deux prestations).

Art. 3.Roulements Le temps de travail des travailleurs affectés à la conduite est organisé et défini selon différents types de "grilles de roulement".

En 2011, il existait, pour les travailleurs affectés à la conduite, trois types de roulement : 4/6 - 5/7 - 5/8. 3.1. A la suite des accords convenus en 2011, un nouveau roulement "A2" a été instauré. L'application de ce nouveau roulement est fonction d'un nombre de demandes suffisantes par entité. Ce nouveau roulement est ouvert (accessible) aux travailleurs affectés à la conduite qui sont "en roulement" et "hors roulement". 3.2. Les choix d'un type de roulement, des plages de prestation et le fait d'être dans ou hors roulement pourront être exprimés deux fois par an lors des grandes planifications au mois de septembre (hiver 1) et au mois de mars (hiver 2). Lors d'une modification de l'offre, le calcul et la répartition sont à nouveau effectués comme c'est le cas actuellement. Ce choix ne constitue donc pas une garantie absolue.

D'autre part, un retour éventuel dans le roulement 4/6 classique est possible pour les agents qui se trouvaient dans le roulement 4/6 classique à la date du 3 octobre 2011. 3.3. Les principes, modalités et détails relatifs au contenu et à l'attribution des roulements et services aux travailleurs sont décrits dans l'annexe 2 de la présente convention collective de travail (note explicative relative aux roulements et attribution des services).

Cette annexe 2 fait partie intégrante de la présente convention collective de travail.

Art. 4.Octroi des roulements, permutations et déclassement 4.1. Roulements II est convenu entre les parties que le roulement 4/6 tel qu'existant le 18 avril 2011 (= 4/6 classique) est un roulement fermé : les travailleurs affectés à la conduite de surface qui ne se trouvent pas dans ce roulement au plus tard le 3 octobre 2011 ne peuvent plus y accéder. Ce roulement est fermé et est appelé à disparaître de manière naturelle. 4.2. Permutations et demandes de déclassement 4.2.1. Permutations Les permutations sont autorisées à raison d'une permutation par jour et par travailleur. 4.2.2. Déclassement Le déclassement étant une modification de l'horaire à la suite d'une demande ponctuelle, les demandes de déclassement ne peuvent pas être récurrentes.

Chaque demande est traitée au cas par cas par le responsable local ou son adjoint et ce, en toute cohérence. 4.2.3. Dans tous les cas il est préférable de permuter.

Art. 5.Services coupés 5.1. Le "service coupé" comprend deux prestations qui débutent au plus tôt à 6h00 et s'achèvent actuellement au plus tard à 20 h 00. Le "service coupé" s'achèvera progressivement à 19 h 30 et ce pour le 1er septembre 2017. Son amplitude complète est de maximum 12 h 30.

La période de repos qui sépare les deux prestations est de maximum 5 heures et de minimum 2 heures. 5.2. Par dérogation à l'article 5 du protocole d'accord signé en sous-commission paritaire le 9 novembre 2004, relatif aux conditions et à l'environnement de travail à la STIB, le nombre de services coupés ne pourra dépasser 21 p.c. du nombre total de services et ce, sur base journalière (du lundi au vendredi) et par entité et au 1er septembre 2017. 5.3. A la date de signature de la présente convention collective de travail le montant de la prime pour "service coupé" s'élève à 16,99 EUR brut. Ce montant est indexable.

Art. 6.Temps supplémentaire involontaire Le code 11 est le code utilisé pour une prolongation du service pour cause d'encombrements ou de non-remplacement sur ligne (appelé temps supplémentaire involontaire). 6.1. Par dérogation à la convention collective de travail du 30 juin 2004 relative à l'annualisation du temps de conduite des agents de conduite, le temps supplémentaire involontaire est comptabilisé et versé au "pot d'heures" (code 0073) selon les modalités mentionnées à l'article 6.3. 6.2. Conformément à la convention collective de travail du 30 juin 2004 relative à l'annualisation du temps de conduite des agents de conduite précitée, en particulier l'annexe 1re, point II (traitement des écarts par rapport à la prestation théorique à effectuer), tout retard remise de service suite encombrements de minimum 5 minutes engendre la valorisation de la durée réelle des prestations involontaires (de minimum 5 minutes), arrondie au quart d'heure supérieur. 6.3. Cette durée arrondie est ensuite valorisée comme suit : - pour une durée du travail jusqu'à (moins de) 8 heures, les codes 11 sont intégrés dans le compte-temps à 100 p.c.; - dès que la durée du travail journalière atteint ou est supérieure à 8 heures, le temps du retard dépassant les 8 heures est intégré au pot d'heures à concurrence de 150 p.c.. 6.4. Au terme de la période de référence (= une année calendrier), le calcul se fait conformément à la convention collective de travail sur l'annualisation du temps de travail précitée, c'est-à-dire : en cas de solde positif (= cas du dépassement du pivot de 2 088/2 096 heures), il est procédé comme suit : a. paiement à 50 p.c. du solde positif; b. versement à concurrence de 100 p.c. dans le pot d'heure (code 0073). 6.5. Toutes les autres dispositions de la convention collective de travail du 30 juin 2004 relative à l'annualisation du temps de conduite des agents de conduite auquel il n'est pas dérogé dans la présente convention collective de travail s'appliquent.

Art. 7.Temps de pause (break) Le temps de pause actuel (break) est augmenté de cinq minutes. Ces cinq minutes s'ajoutent donc aux vingt minutes de pause actuelle.

Art. 8.Temps de repos entre deux prestations Le temps de repos entre deux prestations est conforme aux dispositions de la convention collective de travail du 9 décembre 2014 relative au temps de repos entre deux prestations.

Art. 9.Communication des horaires 9.1. La communication des horaires se fait conformément à la convention collective de travail du 9 décembre 2014 relative à la publicité et à la communication des horaires de travail. 9.2. La communication des horaires à J-21/18 heures restera acquise. CHAPITRE II. - Groupe de travail paritaire

Art. 10.Composition - Un président, mandaté par la Direction Générale; - Un représentant, membre de la division Ressources Humaines; - Un représentant de la division Sales, Marketing & Network; - Les deux Vice-Présidents des Business Unit et Tram; - Les deux Directors movement (bus et tram); - Deux permanents et un délégué local du tram et un délégué local du bus par organisation syndicale.

Art. 11.Compétences Le groupe de travail paritaire est compétent pour : a. Suivre l'implémentation de la présente convention collective de travail;b. Examiner les pistes pour améliorer l'organisation du travail de conduite de surface de manière à améliorer l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle;dont, à titre non exhaustif : - la diminution du nombre de travailleurs qui travaillent "hors roulement"; - l'amélioration de la stabilité des roulements; - la réduction de l'amplitude dans les "services coupés"; - l'amélioration du délai de communication des horaires.

Art. 12.Fonctionnement Lors de l'installation du groupe de travail, le président déterminera paritairement la périodicité des réunions en fonction de l'avancée des travaux avec au minimum une réunion mensuelle. Une réunion complémentaire peut être ajoutée à la réunion mensuelle et ce, à la demande d'un permanent administrateur.

Le groupe de travail analysera tout indicateur pertinent proposé par le groupe de travail.

Le groupe de travail décidera de l'ordre de priorité selon lequel les indicateurs proposés seront examinés.

Cela comprend notamment les indicateurs établis au niveau de chaque dépôt et portant sur les thèmes suivants : a. Analyser les modifications apportées aux horaires entre le moment de la planification faite à J-X (date de publication de la quatorzaine) pour un jour J et sa mise en oeuvre opérationnelle sur les lieux de travail.Concrètement, l'analyse porte sur toutes les modifications et leurs causes. L'objectif est bien de déterminer les causes et circonstances qui génèrent ces modifications afin de les objectiver (quantifier). Cette analyse objective devra permettre de déterminer les mesures qui devraient être prises afin de trouver une réponse concrète à la problématique des travailleurs "hors roulement".

A savoir, la prise de connaissance des horaires avec comme ambition l'augmentation de la durée entre le moment de la communication des horaires et le moment de la prestation effective. b. Suivre l'évolution et la stabilité des populations par type de roulement (c'est-à-dire le nombre de travailleurs à la conduite bus/tram dans les roulements et "hors roulement") et ce, par période de quatorzaine. L'objectif est de déterminer les causes et conditions liées à ces situations afin de déterminer les conditions nécessaires pour assurer une meilleure stabilité compte tenu de la variation de l'offre de transport. c. Suivre l'évolution des plages de prestations (types de services) et principalement des services coupés et ce, au niveau quantitatif et qualitatif (amplitude, heure de début, heure de fin,...); d. Suivre les temps de pause afin d'examiner si les temps de breaks et le positionnement du break sont concrètement appliqués et correspondent à ce qui a été planifié.

Art. 13.Planning 1. Période du 1er janvier 2015 au 28 février 2015 Détermination des indicateurs et mise en oeuvre du reporting de suivi par dépôt.2. Période du 1er mars 2015 au 31 octobre 2015 Analyse des données fournies par les indicateurs.Les résultats de cette analyse doivent permettre et soutenir la formulation des propositions d'améliorations visés aux articles 11 et 12. 3. Période du 1er novembre 2015 au 31 janvier 2016 Examen par la direction des propositions soumises l'amélioration des conditions de travail à la conduite et décision. 4. Mise en oeuvre des mesures Planification pour la mise en oeuvre des mesures par la direction, celles-ci comprenant déjà : - la diminution progressive du pourcentage de service coupé pour atteindre un maximum de 21 p.c. par dépôt au 1er septembre 2017; - l'augmentation des temps de break conformément à l'article 7 et ce au 6 juillet 2015. 5. Toute mesure ayant fait l'objet d'une analyse approfondie, examinée et validée par la direction de l'entreprise sera implémentée sans délai et en tenant compte des périodes de planifications.

Art. 14.Paix sociale Les parties et leurs mandataires s'abstiendront, pendant la durée de la présente convention, de provoquer, de déclencher ou de soutenir un conflit collectif au niveau de l'entreprise portant sur des sujets traités par cette convention, pour autant que toutes les dispositions et modalités d'application de la présente convention soient respectées dans leur intégralité.

Art. 15.Entrée en vigueur et durée 15.1. La présente convention collective de travail confirme les mesures qui sont déjà appliquées depuis 2011 et instaure le groupe de travail paritaire. 15.2. Elle entre en vigueur le 9 décembre 2014 et est conclue pour une durée indéterminée. 15.3. Chaque partie peut dénoncer la présente convention collective de travail moyennant un délai de préavis de trois mois.

La dénonciation doit être faite par écrit et être notifiée par lettre recommandée adressée au président de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale. La partie qui dénonce la présente convention collective de travail doit préciser les motifs de la dénonciation et formuler une proposition de nouveau texte.

Art. 16.Dépôt et enregistrement La présente convention collective est déposée au Greffe du Service des Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale en vue de son enregistrement.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 juillet 2015.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe 1re à la convention collective de travail du 9 décembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative à l'organisation du travail des travailleurs affectés à la conduite en surface (tram-bus), à l'exclusion des travailleurs affectés au service des taxibus Convention collective de travail relative à l'organisation du travail du personnel de la conduite en surface, à l'exclusion du personnel de la conduite de la direction bouquet de transport.

Préambule Dans le cadre des négociations concernant le Plan "Harmony" visant à améliorer le temps de travail à la conduite, les parties sont parvenues à un accord concernant l'organisation du travail et le temps de travail du personnel de la conduite en surface. Cet accord fait l'objet de la présente convention collective de travail, pour une durée d'un an de phase "test" (avec une évaluation trimestrielle et, en cas de dysfonctionnement, la planification d'une réunion paritaire d'urgence), au terme de laquelle une évaluation paritaire sera menée avec les délégués syndicaux locaux et les délégués permanents des trois organisations syndicales. Si cette évaluation est positive, la présente convention collective de travail sera reconduite pour une durée indéterminée; dans le cas contraire le Plan "Harmony" sera définitivement annulé et les roulements traditionnels réinstaurés, comme convenu au terme des négociations.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique à l'employeur ressortissant à la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale ainsi qu'au personnel de conduite des véhicules de surface, à l'exception du personnel de conduite de la Direction bouquet de transports.

Les parties précisent que si un membre du personnel de la conduite de la Direction bouquet de transports est détaché à la conduite des véhicules de surface bus, les dispositions de la présente convention collective de travail lui seront applicables, ainsi que l'ensemble des règles de la BUB.

Art. 2.Objet Par la présente convention collective de travail, les parties entendent mettre par écrit le résultat de leurs négociations concernant l'organisation et l'amélioration des conditions du travail du personnel de la conduite visé à l'article 1er afin d'en améliorer le bien-être.

Art. 3.Roulements Liminaires : Le temps de travail du personnel de la conduite est régi par différents types de grilles de roulement. Actuellement, pour le personnel de la conduite, il existe trois types de roulement : 4/6 - 5/7 - 5/8. 3.1. Un nouveau roulement "A2" est instauré. L'application de ce nouveau roulement est fonction d'un nombre de demandes suffisantes par entité. Ce nouveau roulement est ouvert au personnel de la conduite qui est en roulement et hors roulement. 3.2. Les choix d'un type de roulement, des plages de prestation et le fait d'être dans ou hors roulement pourront être exprimés une fois par an uniquement. Lors d'une modification de l'offre, le calcul et la répartition sont à nouveau effectués comme c'est le cas actuellement.

Ce choix ne constitue donc pas une garantie absolue. D'autre part, un retour éventuel à l'ancien roulement dans lequel le membre du personnel se trouvait, est possible une fois seulement 6 mois après le début de la phase "test". 3.3. Pour le surplus et pour les détails des roulements et l'attribution des services, les parties renvoient à la "note récapitulative concernant les roulements et l'attribution des services", annexée à la présente convention collective de travail.

Art. 4.Octroi des services dans les roulements : permutations et déclassement 4.1. Roulements : Il est convenu entre les parties que le roulement 4/6 tel qu'existant le 18 avril 2011 (= 4/6 classique) est un roulement fermé : le personnel de la conduite de surface qui ne se trouve pas dans ce roulement le 18 avril 2011 ne peut plus y accéder. Ce roulement est donc fermé et appelé à disparaître. 4.2. Permutations et demandes de déclassement : 4.2.1. Permutation : - définition : une "permutation" est un changement volontaire de service entre deux travailleurs; - les permutations sont autorisées à raison d'une permutation par jour et par travailleur. 4.2.2. Déclassement : - un "déclassement" est la demande ponctuelle d'un travailleur pour changer de service. Cette demande de déclassement ne peut donc pas avoir de caractère récurrent; - chaque demande est traitée au cas par cas par le responsable local ou son adjoint, et ce dans n souci d'équité et de cohérence. Dans tous les cas, la préférence sera donnée aux permutations.

Art. 5.Intervalle de repos entre deux services Par dérogation à la convention collective de travail du 18 avril 2011 relative aux temps de repos du personnel ouvrier de la conduite en surface, à 1'exclusion du personnel de la Direction bouquet de transports (article 4.1), le temps de repos entre deux services pour les travailleurs dans le roulement 4/6 fermé tel qu'il existe au 18 avril 2011 (= 4/6 classique) et pour les travailleurs hors roulement, sera de 10 heures minimum. Dans les autres cas, le temps de repos entre deux services sera de minimum 11 heures.

Art. 6.Services coupés 6.1. Un "service coupé" est un service en deux prestations séparées par un intervalle d'au moins 2 heures, commençant à 6 heures au plus tôt et pouvant se finir à 20 heures au plus tard. 6.2. Par dérogation à l'article 5.2. du protocole d'accord signé en sous-commission paritaire le 9 novembre 2004, relatif aux conditions et à l'environnement de travail à la STIB, le nombre de services coupés ne pourra dépasser 23 p.c. du nombre total de services et ce sur base journalière (du lundi au vendredi) et par entité.

D'autre part, conformément à l'article 5.3 du même protocole d'accord, la maîtrise du nombre de services coupés est un des objectifs du Plan "Harmony". 6.3. A partir du lancement de la phase test, le montant de la prime pour service coupé s'élève à 16 EUR brut, indexable.

Art. 7.Temps supplémentaire involontaire Le code 11 est le code utilisé pour une prolongation du service pour cause d'encombrements ou de non-remplacement sur ligne (appelé temps supplémentaire involontaire). 7.1. Les parties entendent appliquer certains principes relatifs à l'annualisation du temps de travail, tels qu'ils avaient été définis dans la convention collective de travail sur l'annualisation du temps de travail des agents de conduite, signée le 30 juin 2004 et, dans la mesure ci-après uniquement, y déroger. 7.2. Conformément à la convention collective de travail précitée, en particulier l'annexe 1re, point Il (traitement des écarts par rapport à la prestation théorique à effectuer), tout retard remise de service suite encombrements de minimum 5 minutes engendre la valorisation de la durée réelle des prestations involontaires (de minimum 5 minutes), arrondie au quart d'heure supérieur. 7.3. Cette durée arrondie est ensuite valorisée comme suit : - pour une durée du travail jusqu'à (moins de) 8 heures, les codes 11 sont intégrés dans le compte- temps à 100 p.c.; - dès que la durée du travail journalière atteint ou est supérieure à 8 heures, le temps du retard dépassant les 8 heures est intégré au pot d'heures à concurrence de 150 p.c.. 7.4. Au terme de la période de référence (= une année calendrier), le calcul se fait conformément à la convention collective de travail sur l'annualisation du temps de travail précitée, c'est-à-dire : en cas de solde positif (= cas du dépassement du pivot de 2088/2096 heures), il est procédé comme suit : a. paiement à 50 p.c. du solde positif; b. retrait de ce solde positif des codes 11 intégrés dans le compte-temps au cours de la période de référence et injection du solde ainsi obtenu à 100 p.c. dans le pot d'heures. 7.5. Toutes les autres dispositions de la convention collective de travail sur l'annualisation du temps de travail qui ne sont pas visées par la présente convention collective de travail, restent d'application, telles qu'en vigueur actuellement.

Art. 8.Paix sociale Les parties et leurs mandataires s'abstiendront, pendant la durée de la présente convention collective de travail, de provoquer, de déclencher ou de soutenir un conflit collectif au niveau de l'entreprise portant sur des sujets traités par cette convention, pour autant que toutes les dispositions et modalités d'application de la présente convention collective de travail soient respectées dans leur intégralité.

Art. 9.Entrée en vigueur 9.1. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 18 avril 2011.

Elle est conclue pour la durée de la phase "test" d'un an et sera entérinée après cette phase "test" si l'évaluation est positive. 9.2. En fonction des possibilités techniques et au plus tard au 1er janvier 2012, le Plan "Harmony" sera lancé.

L'ensemble des points du Plan "Harmony" fera l'objet d'une évaluation paritaire trimestrielle permettant un affinement des règles visant à l'amélioration des conditions de travail du personnel de la conduite.

Les ajustements nécessaires par affinement se feront tout au long de la phase "test".

Art. 10.Dénonciation Chaque partie signataire peut dénoncer la présente convention moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée au président de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale.

La partie qui prend l'initiative de dénoncer la présente convention collective de travail est tenue d'en préciser les motifs et de formuler une proposition de nouveau texte.

Art. 11.Enregistrement La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe du Service des Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale en vue de son enregistrement.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 juillet 2015.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe 2 à la convention collective de travail du 9 décembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative à l'organisation du travail des travailleurs affectés à la conduite en surface (tram-bus), à l'exclusion des travailleurs affectés au service des taxibus HARMONY Note explicative concernant les roulements et l'attribution des services 1. Contexte La présente note est celle qui était annexée à la convention collective de travail du 18 avril 2011 relative à l'organisation du travail du personnel de la conduite en surface, à l'exclusion du personnel de la conduite de la Direction bouquet de transport. Le contenu de cette note explicative a simplement été reformulé et adapté en fonction des dispositions et pratiques appliquées depuis 2011 suite à la mise en oeuvre du "Plan Harmony" et des concrétisations réalisées lors des phases tests de ce Plan. Elle fait désormais partie intégrante de la convention collective de travail du 9 décembre 2014 relative à l'organisation du travail des travailleurs à la conduite en surface (Tram-Bus) à l'exclusion des travailleurs affectés au service de la conduite des taxibus.

La présente note reprend les propositions d'amélioration des conditions de travail des conducteurs de tram et des chauffeurs de bus concernant les roulements et l'attribution des services. Ces améliorations sont fonction de l'offre de transport qui est déterminante pour l'organisation du travail. 2. Améliorations réalisées pendant les phases tests Affichage des listes de répartition du personnel (matricule, nom, prénom, tendance, série) par quatorzaine pour fluidifier les permutations. Affiche reprenant la date limite de prise en considération des nouvelles demandes pour une prochaine planification.

Possibilité pour l'agent d'introduire plusieurs demandes de changement par an. Seule la dernière demande en vigueur sera prise en compte lors des calculs d'affectation.

Amélioration de l'enquête : - Possibilité de mettre le poids sur la tendance en lieu et place du "genre"; - Si l'agent met le poids sur la tendance, la possibilité d'exprimer jusqu'où l'agent est prêt à perdre son type de roulement au profit de sa tendance (système de niveau) souhaitée, sans pour autant avoir la garantie de l'obtenir (même au-delà du niveau exprimé); - Possibilité d'exprimer une réaffectation temporaire pour toute la durée de la période de planification au 4/6 Classique quand l'agent est dans les conditions; - Garantie de deux services matin pour les 5/7 et 5/8 ALL dans le roulement par quatorzaine, proportionnelle au nombre de jours de travail prévu pour la quatorzaine à traiter (par exemple : 1 matin pour un agent étant une semaine complète en congé dans la quatorzaine); - Les journées de travail pour les roulements 4/6 All et A2 All, commençant après 9h30 (début > 9h30), seront remplies prioritairement avec des services finissant avant 21 h01. Si pour une raison organisationnelle, il est impossible de placer les services finissant après 21 h sur les roulements tendance tard (4/6 et A2), voire 4/6 classique, ceux-ci seront distribués dès lors sur les 4/6 All et A2 All; - Une réaffectation temporaire pour toute la durée de la période de planification au 4/6 Classique : 1. quand un agent perd sa tendance tôt ou tard et qu'il était dans un 4/6 et qu'il se voit affecté dans un 4/6 ER ALL;2. quand un agent veut quitter le 4/6 classique pour une tendance tôt ou tard et qu'il termine dans un 4/6 ER ALL;3. ne peut pas se faire quand l'agent demande un 4/6 ER ALL;4. ne peut pas se faire quand l'agent termine dans une autre combinaison que le 4/6 ER ALL;5. ne peut pas se faire quand l'agent n'était pas dans le roulement 4/6 en date du 3 octobre 2011. Des mutations inter-dépôts à la demande de l'agent seront concentrées autour des grandes planifications afin d'éviter l'instabilité dans les roulements pendant la période de planification. 3. Principes/Modalités au niveau de l'attribution des roulements et des services - Attribution des services selon le choix de plage de prestation (voir ci-dessous). - Octroi de 11 h de repos entre deux services planifiés pour l'ensemble des OMT/OMC travaillant dans le roulement.

N.B. Les OMT/OMC qui étaient dans le roulement 4/6 "classique" au plus tard le 3 octobre 2011 peuvent y rester s'ils le souhaitent.

Pour ceux-ci, le temps de repos d'au moins 10 h entre deux services planifiés est respecté.

Toutefois, les OMT/OMC affectés au roulement 4/6 classique au plus tard le 3 octobre 2011 et ayant opté ensuite pour un autre roulement et/ou plage de prestation, peuvent introduire une demande afin d'être à nouveau affectés au roulement 4/6 classique. - Pour les OMT/OMC travaillant "hors roulement", un temps de repos d'au moins 10 h entre deux services est respecté. - En cas de permutation le temps de repos est d'au moins 10 heures. - Pour les OMT/OMC dans le roulement et en roulement, le nombre de services coupés variera de 0 à 4 maximum par quatorzaine et ce, selon le type de roulement et le choix de plage de prestation octroyé (à l'exception bien sûr des roulements volontaires 2P). Pour les OMT/OMC "hors roulement", le nombre de services coupés variera de 0 à 5 maximum par quatorzaine et ce, selon le type de roulement. - Les OMT/OMC "hors roulement" seront affectés dans une période de prestation ALL (pour de plus amples informations au niveau des plages de prestation, voir ci-dessous). En fonction des services disponibles, les OMT/OMC recevront un service qui se rapprochera le plus possible du type de service prévu pour quelqu'un dans le roulement ALL. - Les choix d'un type de roulement, des plages de prestation et le fait d'être dans ou "hors roulement" pourront être exprimés deux fois par an lors des deux grandes planifications (mois de septembre et de mars). Lors d'une modification de l'offre de transport, le calcul et la répartition seront à nouveau effectués. Ce choix ne constitue donc pas une garantie absolue, comme c'est déjà le cas aujourd'hui. - L'attribution des roulements, des plages de prestation ainsi que la possibilité d'être dans ou "hors roulement" se fera sur base de l'ancienneté, du choix exprimé et de l'offre de transport. - Exception : les plages de prestation "volontaires 2P" seront traitées prioritairement, sauf si la demande est plus importante que l'offre. Dans ce cas, il sera tenu compte de l'ancienneté. - Remarques : 1. Les OMT/OMC qui, par manque d'ancienneté, ne peuvent accéder à une plage déterminée (tôt ou tard), seront placés dans une plage de prestation ALL.2. Dans le but de satisfaire au mieux les OMT/OMC, il leur sera demandé de préciser ce qu'ils estiment prioritaire (le type de roulement, la plage de prestation et le fait d'être hors ou dans le roulement) et ce, de manière à se rapprocher le plus possible de leur souhait.4. Roulements Les différents types de roulement en vigueur sont maintenus : II s'agit des: 4/6 - 5/7 - 5/8. Un nouveau type de roulement a été ajouté, il s'agit du roulement A2, une combinaison des roulements actuels (principalement 4/6 - 5/8).

Caractéristique particulière de ce roulement : un cycle de 10 semaines se composant de 4 week-ends complets de repos, 5 week-ends durant lesquels l'agent devra travailler le samedi et le dimanche et 1 week-end avec repos le dimanche et travail le samedi.

Selon l'entité (effectif et offre de transport), les quatre types de roulement ne seront pas forcément d'application. 5. Plages de prestations Quatre différentes plages de prestation seront prévues : - Tendance TOT; - Tendance TARD; - ALL; - 2P. Remarque: A la demande, maintien du roulement 4/6 classique pour les OMT/OMC qui étaient dans ce roulement au plus tard le 3 octobre 2011.

Théoriquement toutes les plages de prestations existent pour les différents types de roulement. Toutefois, selon l'entité (effectif et offre de transport) et les demandes exprimées par les OMT/OMC, il ne sera pas possible de faire cohabiter les différentes combinaisons dans toutes les entités. 6. Contenu détaillé théorique par roulement/plage de prestation 6.1. 4/6 Classique Comme actuellement, soit : - 1er jour de travail : service commençant après 15 h 59; - 2ème jour de travail : tout service respectant au moins les 10h de repos; - 3ème jour de travail : service terminant avant 20 h 31; - 4ème jour de travail : service terminant avant 14 h 01.

Cette plage de prestation est uniquement réservée aux OMT/OMC actuellement dans ce roulement et exprimant le désir d'y rester.

Garanties offertes 1. Au moins 10 h de repos entre deux services planifiés;2. maximum théorique 20 services coupés sur la période de référence (24 semaines) qui seront répartis comme suit : a.8 quatorzaines avec maximum 2 services coupés par quatorzaine; b. 4 quatorzaines avec maximum 1 service coupé par quatorzaine. 6.2. 4/6 Tendance TOT

4/6 TOT

fin < 15 h 30 ou coupé

fin < 15 h 31

fin < 14 h 31

fin < 18 h 31

fin < 15 h 30 ou coupé

fin < 15 h 31

fin < 14 h 31

fin < 18 h 31

fin < 15 h 31

fin < 14 h 31

fin < 15 h 30 ou coupé

fin < 18 h 31

fin < 15 h 31

fin < 14 h 31

fin < 15 h 30 ou coupé

fin < 15 h 31

fin < 14 h 31

fin < 15 h 30 ou coupé

fin < 15 h 31

fin < 14 h 31

fin < 15 h 30 ou coupé

fin < 15 h 31

fin < 14 h 31

fin < 15 h 30 ou coupé

fin < 15 h 31

fin < 14 h 31

fin < 18 h 31

fin < 15 h 30 ou coupé

fin < 15 h 31

fin < 14 h 31

fin < 18 h 31

fin < 15 h 31

fin < 14 h 31

fin < 15 h 30 ou coupé

fin < 18 h 31

fin < 15 h 31

fin < 14 h 31

fin < 15 h 30 ou coupé

fin < 15 h 31

fin < 15 h 30 ou coupé

fin < 15 h 31

fin < 14 h 31

fin < 15 h 30 ou coupé

fin < 15 h 31

fin < 14 h 31

- 1er jour de travail (*) : service terminant avant 15 h 31 ou un service coupé; - 2e jour de travail (*) : service terminant avant 15 h 31 ou un service coupé; - 3e jour de travail : service terminant avant 15 h 31; - 4e jour de travail : service terminant avant 14 h 31. (*) Lorsque le 1er ou le 2e jour de travail tombe un week-end ou un jour férié : service terminant avant 18 h 31.

Garanties offertes 1. à l'exception du service coupé, jamais un service terminant après 15 h 30 en semaine, jamais un service terminant après 18 h 30 le week-end ou jour férié;2. 11 h de repos entre deux services planifiés;3. entre 4 et 6 services terminant avant 15 h 31 par quatorzaine;4. maximum théorique 40 services coupés sur la période de référence (24 semaines) qui seront répartis comme suit : a.6 quatorzaines avec maximum 4 services coupés par quatorzaine; b. 4 quatorzaines avec maximum 3 services coupés par quatorzaine;c. 2 quatorzaines avec maximum 2 services coupés par quatorzaine. 6.3. 4/6 Tendance TARD

4/6 TARD

début > 15 h 30

début > 9 h 30

9 h 30 ou coupé

début > 15 h 30

début > 9 h 30

9 h 30 ou coupé

début > 15 h 30

début > 9 h 30

9 h 30 ou coupé

début > 15 h 30

début > 9 h 30

9 h 30 ou coupé

début > 15 h 30

début > 9 h 30

début > 15 h 30

début > 9 h 30

début > 15 h 30

début > 9 h 30

9 h 30 ou coupé

début > 15 h 30

début > 9 h 30

9 h 30 ou coupé

début > 15 h 30

début > 9 h 30

9 h 30 ou coupé

début > 15 h 30

début > 9 h 30

9 h 30 ou coupé

début > 15 h 30

début > 9 h 30

9 h 30 ou coupé

début > 15 h 30

début > 9 h 30

début > 15 h 30

début > 9 h 30

début > 15 h 30

début > 9 h 30

9 h 30 ou coupé

- 1er jour de travail : service commençant après 15 h 30; - 2e jour de travail : service commençant après 15 h 30; - 3e jour de travail : service commençant après 9 h 30; - 4e jour de travail (*) : service commençant après 9 h 30 ou un service coupé. (*) Lorsque le 4e jour de travail tombe un week-end ou un jour férié : service commençant après 9 h 30.

Garanties offertes 1. à l'exception du service coupé, jamais un service ne commençant avant 9 h 31;2. 11 h de repos entre deux services planifiés;3. entre 4 et 6 services commençant après 15 h 30 par quatorzaine;4. maximum théorique 20 services coupés sur la période de référence (24 semaines) qui seront répartis comme suit : a.8 quatorzaines avec maximum 2 services coupés par quatorzaine; b. 4 quatorzaines avec maximum 1 service coupé par quatorzaine. 6.4. 4/6 ALL

4/6 ALL

début > 15 h 30

début > 9 h 30

fin < 21 h 01

fin < 21 h 01 ou coupé

fin < 15 h 31

fin < 14 h 31

début > 9 h 30

fin < 21 h 01 ou coupé

fin < 21h01

début > 15 h 30

fin < 15 h 31

fin > 15 h 31

fin < 15 h 31

fin < 21 h 01

fin < 21 h 01 ou coupé

début > 15 h 30

début > 9 h 30

début > 15 h 30

fin < 21 h 01 ou coupé

fin < 15 h 31

début > 9 h 30

fin > 14 h 31

fin < 14 h 31

Effectue tous les services, aussi bien tôt que tard, suivant une séquence définie par semaine, avec comme principe de base la succession d'un même type de plage horaire par semaine de travail.

Garanties offertes 1. 11 h de repos entre deux services planifiés;2. maximum théorique 20 services coupés sur la période de référence (24 semaines) qui seront répartis comme suit : a.4 quatorzaines avec maximum 3 services coupés par quatorzaine; b. 4 quatorzaines avec maximum 2 services coupés par quatorzaine;c. 4 quatorzaines sans services coupés par quatorzaine. 6.5. 4/6 2P

4/6 2P

coupé

fin < 20 h 01

coupé

fin < 20 h 01

coupé

fin < 20 h 01

coupé

fin < 20 h 01

coupé

fin < 20 h 01

coupé

fin < 20 h 01

coupé

fin < 20 h 01

coupé

fin < 20 h 01

coupé

fin < 20 h 01

coupé

fin < 20 h 01

coupé

Chaque jour de travail du lundi au vendredi : un service coupé.

Chaque jour de travail du week-end : un service terminant avant 20 h 01.

Garanties offertes 1. 11 h de repos entre deux services planifiés;2. toujours des services coupés en semaine, sauf jour férié et sans garantie pendant les périodes de vacances scolaires mais fin de service avant 20 h 01. 6.6. A2 Tendance TOT

A2 TOT

fin < 15 h 30 ou coupé

fin < 15 h 31

fin < 18 h 31

fin < 15 h 31

fin < 15 h 30 ou coupé

fin < 15 h 31

fin < 14 h 31

fin < 15 h 30 ou coupé

fin < 15 h 31

fin < 14 h 31

fin < 15 h 30 ou coupé

fin < 18 h 31

fin < 15 h 31

fin < 14 h 31

fin < 15 h 30 ou coupé

fin < 15 h 31

fin < 14 h 31

fin < 15 h 31

fin < 14 h 31

fin < 15 h 30 ou coupé

fin < 15 h 31

fin < 15 h 30 ou coupé

fin < 15 h 31

fin < 18 h 31

fin < 14 h 31

fin < 15 h 30 ou coupé

Effectue les types de services suivants : En semaine : service terminant avant 15 h 31, 14 h 31 ou un service coupé.

Le week-end et jours fériés : service terminant avant 18 h 31, 15 h 31 ou 14 h 31.

Garanties offertes 1. à l'exception du service coupé, jamais un service terminant après 15 h 30 en semaine, jamais un service terminant après 18 h 30 le week-end ou jour férié;2. 11 h de repos entre deux services planifiés;3. entre 3 et 9 services terminant avant 15 h 31 par quatorzaine;4. maximum théorique 30 services coupés sur la période de référence (20 semaines) qui seront répartis comme suit : a.3 quatorzaines avec maximum 4 services coupés par quatorzaine; b. 5 quatorzaines avec maximum 3 services coupés par quatorzaine;c. 1 quatorzaine avec maximum 2 services coupés par quatorzaine;d. 1 quatorzaine avec maximum 1 service coupé par quatorzaine. 6.7. A2 Tendance TARD

A2 TARD

9 h 30 ou coupé

début > 9 h 30

début > 15 h 30

début > 9 h 30

début > 15 h 30

début > 9 h 30

début > 15 h 30

début > 9 h 30

9 h 30 ou coupé

début > 15 h 30

début > 9 h 30

début > 15 h 30

début > 9 h 30

début > 15 h 30

début > 9 h 30

9 h 30 ou coupé

début > 15 h 30

début > 9 h 30

début > 15 h 30

début > 9 h 30

début > 15 h 30

début > 9 h 30

début > 15 h 30

début > 9 h 30

9 h 30 ou coupé

Effectue les types de services suivants : En semaine : service commençant après 15 h 30, 9 h 30 ou un service coupé.

Le week-end et jours fériés : service commençant après 15 h 30 ou 9 h 30.

Garanties offertes 1. à l'exception du service coupé, jamais un service commençant avant 9 h 31;2. 11 h de repos entre deux services planifiés;3. entre 2 et 7 services commençant après 15 h 30 par quatorzaine;4. maximum théorique 20 services coupés sur la période de référence (20 semaines) qui seront répartis comme suit : a.1 quatorzaine avec maximum 4 services coupés par quatorzaine; b. 4 quatorzaines avec maximum 3 services coupés par quatorzaine;c. 2 quatorzaines avec maximum 2 services coupés par quatorzaine;d. 3 quatorzaine sans service coupé par quatorzaine. 6.8. A2 ALL

A2 ALL

début > 15 h 30

début > 9 h 30

fin < 21 h 01

fin < 14 h 31

début > 15 h 30

début > 9 h 30

fin < 21 h 01 ou coupé

fin < 15 h 31

fin < 14 h 31

fin < 15 h 31

fin < 14 h 31

début > 9 h 30

fin < 21 h 01 ou coupé

fin < 21 h 01

fin < 15 h 31

fin < 14 h 31

début > 15 h 30

début > 9 h 30

fin < 21 h 01 ou coupé

fin < 15 h 31

fin < 14 h 31

début > 15 h 30

fin < 21 h 01 ou coupé

fin < 14 h 31

début > 9 h 30

fin < 21 h 01 ou coupé

fin < 15 h 31

Effectue tous les services, aussi bien tôt que tard, suivant une séquence définie par semaine : Garanties offertes 1. 11 h de repos entre deux services planifiés;2. maximum théorique 20 services coupés sur la période de référence (20 semaines) qui seront répartis comme suit : a.1 quatorzaine avec maximum 4 services coupés par quatorzaine; b. 3 quatorzaines avec maximum 3 services coupés par quatorzaine;c. 2 quatorzaines avec maximum 2 services coupés par quatorzaine;d. 3 quatorzaines avec maximum 1 service coupé par quatorzaine;e. 1 quatorzaine sans service coupé par quatorzaine. 6.9. A2 2P

A2 2P

coupé

fin < 20 h 01

coupé

fin < 20 h 01

coupé

fin < 20 h 01

coupé

fin < 20 h 01

coupé

fin < 20 h 01

coupé

fin < 20 h 01

coupé

Chaque jour de travail du lundi au vendredi : un service coupé.

Chaque jour de travail du week-end : un service terminant avant 20 h 01.

5/8 TOT

fin < 15 h 30 ou coupé

fin < 18 h 31

fin < 15 h 30 ou coupé

fin < 18 h 31

fin < 15 h 30 ou coupé

fin < 18 h 31

fin < 15 h 30 ou coupé

fin < 18 h 31

fin < 15 h 30 ou coupé

fin < 18 h 31

fin < 15 h 30 ou coupé

Chaque jour de travail du lundi au vendredi : service terminant avant 15 h 31 ou un service coupé.

Chaque samedi : service terminant avant 18 h 31.

Garanties offertes : 1. à l'exception du service coupé, jamais un service terminant après 15 h 30 en semaine, jamais un service terminant après 18 h 30 le samedi;2. 11 h de repos entre deux services planifiés;2. maximum théorique 4 services coupés par quatorzaine. 6.11. 5/8 Tendance TARD

5/8 TARD

15 h 30 et < 21 h 01 ou coupé