2 JUILLET 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant la convention collective de travail du 27 mai 1998 relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant la convention collective de travail du 27 mai 1998 relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 juillet 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers Convention collective de travail du 9 décembre 2014 Modification de la convention collective de travail du 27 mai 1998 relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (Convention enregistrée le 5 février 2015 sous le numéro 125173/CO/120.01) Artikel 1. La présente convention collective de travail s'applique à toutes les entreprises textiles de l'arrondissement administratif de Verviers et à tous les ouvriers et ouvrières qui y sont occupés relevant de la compétence de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers.

Art. 2.Le texte suivant est ajouté au texte de l'article 3 de la convention collective de travail susmentionnée du 27 mai 1998 : "Les salaires effectifs et barémiques en vigueur au 1er janvier 2014 sont mis en regard de la tranche d'index des prix 98,740 - 100,713 (base 2013 = 100).".

Art. 3.Le texte suivant est ajouté aux tranches d'index fixées dans l'article 4 de la convention collective de travail susmentionnée du 27 mai 1998 :

"Ancienne tranche (base 2004 = 100)

Nouvelles tranches (base 2013 = 100) A partir du 1er janvier 2014

119,251-121,635

100,714-102,727

102,728-104,781

104,782-106,876

106,877-109,013

109,014-111,193

111,194-113,416

113,417-115,684

115,685-117,997

117,998-120,356

120,357-122,763".

Art. 4.Au dernier paragraphe de l'article 4 de la convention collective de travail susmentionnée du 27 mai 1998, les mots "Ministère des Affaires Economiques" sont remplacés par les mots "Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie".

Art. 5.Les parties signataires demandent que la présente convention collective de travail soit rendue obligatoire par arrêté royal.

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2014. Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être résiliée par chacune des parties moyennant respect d'un délai de préavis de trois mois notifié par courrier recommandé à la présidente de la Sous-commission paritaire et aux parties signataires.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 juillet 2015.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS