2 JUILLET 2008. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction de la ligne ferroviaire 51B/1, de la bifurcation Ter Doest jusqu'à la bifurcation Boudewijnkanaal, et situées sur le territoire de la commune de Bruges

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 10, § 2, 2°;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2004 établissant les statuts de la société anonyme de droit public Infrabel;

Considérant que, pour réaliser la liaison entre les différentes zones portuaires de Zeebruges, tous les mouvements de trains entre la rive gauche et la rive droite du Boudewijnkanaal utilisent pour le moment la bifurcation Dudzele et la ligne 51 entre Dudzele et Bruges afin d'effectuer un rebroussement;

Considérant que cette situation est à la fois gênante pour le trafic de marchandises concerné mais aussi pour le trafic restant de marchandises et de voyageurs sur la ligne 51;

Considérant que l'importance du rail pour la mobilité durable en général et pour le désenclavement du port de Zeebruges en particulier nécessite une utilisation optimale de l'infrastructure ferroviaire;

Considérant que la proposition d'Infrabel, comme présentée dans les plans L51B100001VP01 et L51B100001VY01, permet de réaliser une liaison directe entre les différentes zones portuaires et d'optimiser l'utilisation de la ligne 51;

Considérant que l'exécution des travaux précités requiert la prise de possession des parcelles reprises au plan L51B100001TP01 et situées sur le territoire de la commune de Bruges;

Considérant les résultats de l'enquête publique à laquelle les plans précités ont été soumis et le fait que toutes les objections aient pu être réglées;

Considérant que le commencement des travaux est prévu vers mi-2009 et que la ligne 51B/1 doit être mise en service en 2011 et, par conséquent, que la prise de possession immédiate pour cause d'utilité publique des parcelles en question est indispensable;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'utilité publique exige pour la construction de la ligne ferroviaire 51B/1, de la bifurcation Ter Doest jusqu'à la bifurcation Boudewijnkanaal, la prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire de la commune de Bruges et reprises au plan L51B100001TP01, annexé au présent arrêté.

Art. 2.Les parcelles indiquées au plan visé à l'article 1er et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession amiable, emprises et occupées conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 juillet 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE