2 JUILLET 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 août 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 9 décembre 2003 relative au rattachement des salaires à l'indice santé et la convention collective de travail du 27 avril 2001 relative aux conditions de travail et de rémunération (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 août 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 9 décembre 2003 relative au rattachement des salaires à l'indice santé et la convention collective de travail du 27 avril 2001 relative aux conditions de travail et de rémunération.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 juillet 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances Convention collective de travail du 22 août 2007 Modification de la convention collective de travail du 9 décembre 2003 relative au rattachement des salaires à l'indice santé et de la convention collective de travail du 27 avril 2001 relative aux conditions de travail et de rémunération (Convention enregistrée le 2 octobre 2007 sous le numéro 85002/CO/307) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances. CHAPITRE II. - Modifications

Art. 2.Conformément aux dispositions de la convention n° 87 conclue au Conseil national du travail le 25 janvier 2006, les chiffres d'indices de l'article 39 de la convention collective de travail du 27 avril 2001, relative aux conditions de travail et de rémunération, corrigés par la convention collective de travail du 9 décembre 2003, relative au rattachement des salaires à l'indice santé, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, sont convertis en nouvelle base 2004 = 100.

L'article 39 de la convention collective de travail du 27 avril 2001 relative aux conditions de travail et de rémunération, est remplacé par les dispositions suivantes : «

Art. 39.Pour l'application de la présente convention collective de travail, il faut entendre par "indices-pivot", les nombres appartenant à une série dont le premier est 104,14 - septembre 2006 - (année de base 2004 = 100).

Chacun des indices-pivot est obtenu en multipliant le précédent par 1,02. Les fractions de centièmes de point sont arrondies au centième de point supérieur ou négligées, selon qu'elles atteignent ou non 50 p.c. d'un centième. » CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er novembre 2006 et est conclue pour une durée indéterminée.

Art. 4.Chaque partie signataire peut dénoncer la présente convention collective de travail moyennant un préavis de trois mois pouvant prendre effet au plus tôt le 1er janvier 2008.

Le préavis est adressé, par lettre recommandée, au président de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 juillet 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET

Annexe à la convention collective de travail du 22 août 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 9 décembre 2003 relative au rattachement des salaires à l'indice santé et la convention collective de travail du 27 avril 2001 relative aux conditions de travail et de rémunération Les indices-pivot (à titre indicatif) Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 juillet 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET