2 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, prolongeant la convention collective de travail du 7 juin 2000, relative au contrat de travail à temps partiel du sportif rémunéré (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire nationale des sports;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, prolongeant la convention collective de travail du 7 juin 2000, relative au contrat de travail à temps partiel du sportif rémunéré.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 juillet 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire nationale des sports Convention collective de travail du 5 juin 2002 Prolongation de la convention collective de travail du 7 juin 2000, relative au contrat de travail à temps partiel du sportif rémunéré (Convention enregistrée le 10 octobre 2002 sous le numéro 64178/CO/223)

Article 1er.La présente convention collective de travail prolonge la convention collective de travail du 7 juin 2000, relative au contrat de travail à temps partiel du sportif rémunéré, enregistrée au greffe sous le numéro 55232/CO/223, pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003 inclus.

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2002. Elle cessera d'être en vigueur le 1er juillet 2003.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 juillet 2003.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX