2 FEVRIER 2017. - Arrêté royal portant démission du commissaire du gouvernement auprès du Fonds de vieillissement

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'article 9;

Vu la loi du 5 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 14/09/2001 numac 2001003420 source ministere des finances Loi portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieilissement fermer portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement, l'article 13;

Vu la loi du 18 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2016 pub. 20/12/2016 numac 2016003460 source service public federal finances Loi organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances fermer organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances, l'article 67.

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. Christian DE WITTE, Inspecteur des Finances, est déchargé de sa fonction du commissaire du gouvernement près le Fonds de vieillissement.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Art. 3.Notre Ministre du Budget est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 février 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, S. WILMES