2 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 et destiné à couvrir des dépenses non structurelles concernant la sécurité

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2015 pub. 29/07/2015 numac 2015003267 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, l'article 2.03.2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 octobre 2015;

Considérant qu'un crédit provisionnel de 200.000.000 euros, destiné à couvrir des dépenses non structurelles concernant la sécurité, est inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base 41.10.01.00.02, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 23 octobre 2015 de marquer son accord sur la deuxième phase de répartition de la provision liée à la sécurité telle que reprise dans le tableau récapitulatif en annexe;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 23 octobre 2015 d'attribuer un crédit de liquidation supplémentaire de 44.680.000 euros au SPF Justice afin d'apurer les arriérés restants;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 92.392.853,00 euros et un crédit de liquidation de 62.512.741,00 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base 41.10.01.00.02, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2015 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.L'arrêté royal du 29 octobre 2015 portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 et destiné à couvrir des dépenses non structurelles concernant la sécurité est retiré.

Art. 3.Le présent arrêté produits ses effets le 9 novembre 2015.

Art. 4.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 décembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, Mme S. WILMES

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 2 décembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, Mme S. WILMES