2 AOUT 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2004 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains kinésithérapeutes

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 54, remplacé par la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 2004 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains kinésithérapeutes, notamment l'article 3, § 2, et l'article 4, § 1er et § 3, insérés par l'arrêté royal du 13 mai 2005;

Vu l'avis de la Commission de convention kinésithérapeutes- organismes assureurs, donné le 5 octobre 2006;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 29 janvier 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 février 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 avril 2007;

Vu l'avis 43.043/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 juin 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3, § 2, alinéa 4, de l'arrêté royal du 23 janvier 2004 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains kinésithérapeutes, est remplacé par la disposition suivante : « Le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité règle le montant de la cotisation avant le 31 décembre de l'année qui suit l'exercice. Si le Service des soins de santé ne respecte pas cette date du 31 décembre de l'année qui suit l'exercice, des intérêts de retard de 7 % l'an sont dus pour chaque mois de calendrier complet suivant cette date. »

Art. 2.A l'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 13 mai 2005, sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 1er est complété par la disposition suivante : « Pour le kinésithérapeute qui adhère pour la première fois à la convention lors de l'attribution de son premier numéro INAMI et au plus tôt à partir de l'octroi des avantages sociaux 2009, le bénéfice des avantages sociaux est octroyé proportionnellement à la période d'adhésion à cette convention.» 2° le § 3, alinéa 2, 1°, est complété par la disposition suivante : « Les kinésithérapeutes qui restent en incapacité totale de travail peuvent continuer à bénéficier des avantages sociaux pour chaque année au cours de laquelle ils sont en incapacité de travail, à condition qu'ils n'aient pas refusé la convention dans l'année où l'incapacité de travail s'est déclarée, ou en cas d'absence de convention dans l'année où l'incapacité s'est déclarée, qu'ils n'aient pas refusé la convention en vigueur dans leur région au cours de la dernière année. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 août 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé des Affaires européennes, D. DONFUT