2 AOUT 2007. - Arrêté royal établissant le document visé à l'article 138bis-6, troisième alinéa de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre

RAPPORT AU ROI Sire, La loi du x mois 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre a été publiée au Moniteur belge le x mois 2007.

L'article 138bis -6 instaure une période d'essai pendant laquelle l'assurance maladie complémentaire sera rendue accessible aux malades chroniques et aux handicapés, étant entendu que les coûts liés à la maladie ou au handicap préexistant au moment de la conclusion du contrat d'assurance peuvent être exclus de la couverture. En permettant d'exclure ces coûts, la loi rencontre les possibilités économiques et techniques du marché des assurances.

En revanche, le candidat à l'assurance a le droit d'être au courant de la portée de l'exclusion. C'est la raison pour laquelle l'article 138bis -6 précise que l'assureur doit indiquer précisément dans un document distinct, lors de la conclusion du contrat, quelle maladie ou quel handicap et quels coûts font l'objet de l'exclusion. Le Roi établit à cet effet un modèle de document. C'est précisément le but du présent arrêté.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN

2 AOUT 2007. - Arrêté royal établissant le document visé à l'article 138bis-6, troisième alinéa de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 juin 1992, notamment l'article 138bis-6, deuxième alinéa;

Vu l'urgence justifiée par l'art. 4 de la loi modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, qui fixe l'entrée en vigueur de l'article 138bis -6, premier alinéa de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre au 1er juillet 2007, entrée en vigueur qui rend le présent arrêté impérativement nécessaire;

Vu l'avis 43.286/1 du Conseil d'Etat donné le 19 juin 2007, en application de l'article 84, premier alinéa, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En vue du respect de l'article 138bis -6, troisième alinéa, de la loi sur le contrat d'assurance terrestre, les entreprises d'assurance appliquent le modèle de document repris en annexe.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du x mois 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

Art. 3.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 août 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN

Annexe. - Document exécutant l'article 138bis -6, troisième alinéa, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre ENTREPRISE D'ASSURANCE : Nom : . . . . .

Adresse : . . . . .

Numéro CBFA : . . . . .

ASSURE(E) : Nom : . . . . .

Prénom : . . . . .

Adresse : . . . . .

PRENEUR D'ASSURANCE : Nom : . . . . .

Prénom : . . . . .

Adresse : . . . . .

Les soussignés déclarent que le contrat d'assurance n° ......................, conclu le ..................... en vertu de l'article 138bis -6, troisième alinéa de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, n'indemnise pas les coûts liés aux maladies chroniques et handicaps mentionnés ci-après.

Cette exclusion se base sur les maladies chroniques et handicaps que le preneur d'assurance ou l'assuré a communiqués à l'assureur en vertu de l'article 5 de la loi du 25 juin 1992. Elle n'affecte pas la possibilité légale qu'a l'assureur d'exclure d'autres soins de santé ou pathologies non communiqués par l'assuré.

La présente annexe fait partie intégrante du contrat d'assurance susmentionné.

Date : . . . . .

Au nom de l'entreprise d'assurance susmentionnée, . . . . .

Au nom de l'assuré(e), . . . . . . . . . . . . . . .

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 2 août 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN