2 AOUT 2002. - Arrêté royal portant désignation des membres de la Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2001 pub. 24/01/2002 numac 2001021664 source services public federal, chancellerie et services generaux, ministere de la justice et ministere des finances Loi relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945 fermer relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945, notamment l'article 3, §§ 1er à 3;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre des Affaires étrangères, de Notre Ministre de la Défense, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. M. Lucien BUYSSE, Grand Maréchal de la Cour honoraire, est nommé Président de la Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945, sur proposition du Premier Ministre. § 2. M. Fernand VAN HEMELRIJCK, Directeur général au Service public fédéral Chancellerie et Services généraux, est nommé Président suppléant de la Commission, sur proposition du Premier Ministre.

Art. 2.§ 1er. Sont nommés membres de la Commission : 1° sur proposition du Ministre des Affaires étrangères : Mme Raymonde FOUCART, Directrice générale au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale;2° sur proposition du Ministre des Finances : M.Daniel DE BRONE, Directeur général au Ministère des Finances; 3° sur proposition du Ministre de la Justice : Mme Karin WASTIAU, Conseillère adjointe au Service public fédéral Justice;4° sur proposition du Ministre qui a les victimes de guerre dans ses attributions : Mme Renée GRABINER, Directrice au Ministère de la Communauté française. § 2. Sont nommés membres suppléants des membres visés au § 1er : 1° sur proposition du Ministre des Affaires étrangères : M.Ivan HUBOT, Conseiller général au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale; 2° sur proposition du Ministre des Finances : M.Johan PIETERS, Directeur au Ministère des Finances; 3° sur proposition du Ministre de la Justice : M.Lucien DELEEBEECK, Conseiller au Service public fédéral Justice; 4° sur proposition du Ministre qui a les victimes de guerre dans ses attributions : Mme Brigitte FEYS, Première Assistante au Ministère de la Communauté française. § 3. Les deux représentants de la Communauté juive de Belgique qui participent aux réunions de la Commission avec voix consultative sont Mme Anna LANDAU et M. Foulek RINGELHEIM.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 4.Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Affaires étrangères, Notre Ministre de la Défense, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Punat, le 2 août 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre des Finances, D. REYNDERS