2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le cadre organique de complément au cadre organique de l'Office de Contrôle des Assurances pour l'exécution des mesures transitoires de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 19 inséré par la loi du 20 mai 1997, remplacé par la loi du 22 mars 1999 et modifié par la loi du 26 mars 2001;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Office de Contrôle des Assurances, donné le 14 juin 2001;

Vu l'avis du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances, donné le 23 juillet 2001;

Vu l'avis du délégué du Ministre des Finances, donné le 6 août 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 22 octobre 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 novembre 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le cadre de complément de l'Office de Contrôle des Assurances est fixé comme suit : Commis . . . . . 1 agent administratif . . . . . 1

Art. 2.§ 1er. Les emplois repris dans le présent arrêté ne peuvent être occupés que par les membres du personnel visés à l'article 19 de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public. § 2. Ils sont supprimés au départ de leur titulaire.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge .

Art. 4.Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Punat, le 2 août 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE