2 AOUT 2002. - Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre effectif de la Commission nationale pour la distribution

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales, modifiée par les lois des 9 juillet 1976 et 3 mai 1999 et par l'arrêté royal du 23 juin 1994, notamment l'article 4;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de Notre Ministre chargé des Classes Moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Démission honorable de son mandat de membre effectif de la Commission nationale pour la distribution est accordée à Mme V. SARETTO, en tant que représentante des organisations siégeant au Conseil supérieur des indépendants et des P.M.E.

Art. 2.Est nommée membre effectif de la Commission nationale pour la distribution en tant que représentante des organisations siégeant au Conseil Supérieur des Indépendants et des P.M.E., Mme T. LOULTCHEFF, en remplacement de Mme V. SARETTO, dont elle achève le mandat.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 4.Notre Ministre ayant les Classes Moyennes dans ses attributions et Notre Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Punat, le 2 août 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE Le Ministre chargé des Classes moyennes, R. DAEMS