2 AOUT 2002. - Arrêté royal octroyant une allocation de spécificité au personnel de surveillance et technique en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères, notamment l'article 5, modifié par les arrêtés royaux des 6 février 1967, 2 mars 1989 et 20 juillet 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juin 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 18 juillet 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 18 juillet 2002.

Vu le protocole n° 239 du 18 juillet 2002 du Comité de secteur III - Justice;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant la spécificité du travail du personnel de surveillance et technique en milieu carcéral;

Considérant que, compte tenu du climat social actuel au sein des établissements pénitentiaires, il est nécessaire de pouvoir payer cette allocation le plus rapidement possible;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté est applicable aux membres du personnel statutaire et stagiaire soumis au statut des agents de l'Etat ainsi qu'aux membres du personnel contractuel, en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires, et qui : 1° sont revêtus d'un des grades ci-après: - agent pénitentiaire; - chef de quartier; - assistant pénitentiaire adjoint; - assistant technique adjoint; - assistant pénitentiaire; - assistant technique; - assistant pénitentiaire en chef; - assistant technique en chef. 2° sont revêtus d'un des grades supprimés ci-après : - surveillant; - chef surveillant; - chef technicien.

Art. 2.§ 1er. Une allocation de spécificité annuelle de 2.200,00 EUR est octroyée aux membres du personnel visés à l'article 1er. § 2. En cas de prestations incomplètes, l'allocation annuelle fixée au § 1er est payée au prorata des prestations fournies.

Art. 3.L'allocation annuelle mentionnée à l'article 2 est liquidée en même temps et dans la même mesure que le traitement.

Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères s'applique également à cette allocation annuelle.

Elle est liée à l'indice-pivot 138,01.

Art. 4.Dans l'intitulé et dans l'article 1er de cet arrêté, les mots « Direction générale des Etablissements pénitentiaires » sont remplacés par les mots « Direction générale de l'Exécution des peines et mesures. ».

Art. 5.Pour les membres du personnel visés à l'article 1er, les arrêtés suivants sont abrogés: 1° l'arrêté royal du 26 septembre 1995 octroyant une allocation à certains agents en service dans les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires;2° l'arrêté royal du 26 septembre 1995 octroyant une allocation de productivité pénitentiaire à certains agents en service dans les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er juin 2002 à l'exception de l'article 4 qui produit ses effets à partir du 15 juillet 2002.

Art. 7.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Punat, le 2 août 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE