2 AOUT 2002. - Arrêté royal portant répartition des membres de la Chambre des représentants entre les circonscriptions électorales

RAPPORT AU ROI Sire, L'article 63 de la Constitution a fixé à 150 le nombre des membres de la Chambre des représentants et détermine le mode de répartition de ce nombre entre les circonscriptions électorales.

Le § 4 de cet article dispose que les circonscriptions électorales sont déterminées par la loi.

L'article 87 du Code électoral, tel qu'il a été modifié par l'article 42 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, a défini les circonscriptions électorales pour la Chambre des représentants.

Ces circonscriptions électorales sont reprises dans un tableau annexé au Code électoral.

Chaque circonscription électorale compte autant de sièges que le chiffre de sa population contient de fois le diviseur fédéral, obtenu en divisant le chiffre de la population du Royaume par 150.

Les sièges restants sont attribués aux circonscriptions électorales ayant le plus grand excédent de population non encore représenté.

La répartition des membres de la Chambre des représentants entre les circonscriptions électorales est mise en rapport avec la population par le Roi dans les trois mois de la publication des résultats de chaque recensement général de la population qui doit être opéré tous les dix ans.

Elle doit par conséquent être effectuée par arrêté royal avant le 28 août 2002, étant donné que le résultat de l'enquête socio-économique générale du 1er octobre 2001 a été publié au Moniteur belge du 28 mai 2002.

Les éléments de cette répartition sont indiqués dans le tableau ci-joint.

Il est à signaler qu'une proposition de loi visant notamment à modifier les circonscriptions électorales pour la Chambre des représentants (doc. parl. n° 1806/001) est actuellement discutée devant le Parlement. Dès que cette proposition de loi aura été approuvée, un nouveau projet d'arrêté royal portant répartition des membres de la Chambre des Représentants entre les nouvelles circonscriptions électorales sera soumis à la signature de Votre Majesté et le présent arrêté sera abrogé.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et le très fidèle serviteur, Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image 2 AOUT 2002. - Arrêté royal portant répartition des membres de la Chambre des représentants entre les circonscriptions électorales ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 63 de la Constitution;

Vu l'article 87 du Code électoral, modifié par la loi ordinaire du 16 juillet 1993;

Vu les résultats de l'enquête socio-économique générale au 1er octobre 2001, publiés au Moniteur belge du 28 mai 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les élections pour la Chambre des représentants se font d'après le tableau suivant : PROVINCE D'ANVERS CIRCONSCRIPTION ELECTORALE D'ANVERS : 14 représentants CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE MALINES - TURNHOUT : 10 représentants CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES DE BRUXELLES-HAL-VILVORDE, DE LOUVAIN (BRABANT FLAMAND) ET DE NIVELLES (BRABANT WALLON) CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE BRUXELLES - HAL - VILVORDE : 22 représentants CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE LOUVAIN : 7 représentants CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE NIVELLES : 5 représentants PROVINCE DE HAINAUT CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE MONS - SOIGNIES : 6 représentants CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE TOURNAI - ATH - MOUSCRON : 4 représentants CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE CHARLEROI - THUIN : 8 représentants PROVINCE DE LIEGE CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE LIEGE : 9 représentants CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE HUY - WAREMME : 2 représentants CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE VERVIERS : 4 représentants PROVINCE DE LIMBOURG CIRCONSCRIPTION ELECTORALE D'HASSELT - TONGRES - MAASEIK : 12 représentants PROVINCE DE LUXEMBOURG CIRCONSCRIPTION ELECTORALE D'ARLON -MARCHE-EN-FAMENNE - BASTOGNE - NEUFCHATEAU - VIRTON : 4 représentants PROVINCE DE NAMUR CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE NAMUR - DINANT - PHILIPPEVILLE : 7 représentants PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE GAND - EEKLO : 8 représentants CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE SAINT-NICOLAS - TERMONDE : 6 représentants CIRCONSCRIPTION ELECTORALE D'ALOST - AUDENARDE : 6 représentants PROVINCE DE FLANDRE OCCIDENTALE CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE BRUGES : 4 représentants CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE FURNES - DIXMUDE - YPRES - OSTENDE : 5 représentants CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE COURTRAI - ROULERS - TIELT : 7 représentants

Art. 2.L'arrêté royal du 15 octobre 1993 portant répartition des membres de la Chambre des représentants entre les circonscriptions électorales est abrogé.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Punat, le 2 août 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE