2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 2, 2°, de la loi du 17 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/11/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998000733 source ministere de l'interieur Loi portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie fermer portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans l'ex gendarmerie, en ce qui concerne la police aéronautique

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie, notamment l'article 11, §4, inséré par la loi du 17 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/11/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998000733 source ministere de l'interieur Loi portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie fermer;

Vu la loi du 17 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/11/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998000733 source ministere de l'interieur Loi portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie fermer portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie, notamment l'article 22;

Vu les arrêts du Conseil d'Etat n° 94.456 du 30 mars 2001; n° 94.458 du 30 mars 2001; n° 94.459 du 30 mars 2001; n° 94.457 du 30 mars 2001; n° 94.455 du 30 mars 2001; n° 99.230 du 27 juin 2001; n° 97.062 du 27 juin 2001;

Considérant que les arrêts susmentionnés du Conseil d'Etat ont annulé l'arrêté ministériel du 20 octobre 2000 de nomination dans un grade équivalent des membres du personnel transférés vers la catégorie de personnel à compétence de police spéciale de la gendarmerie en ce qu'il nommait les membres du personnel concernés par ces arrêts dans un grade équivalent de l'ex gendarmerie; que dans son rapport, l'auditeur francophone du conseil d'Etat a soulevé d'office un moyen non invoqué par les requérants, à savoir que l'article 2, 2°, de la loi du 17 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/11/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998000733 source ministere de l'interieur Loi portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie fermer portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie, n'a jamais été mis en vigueur par arrêté royal, délibéré en Conseil des Ministres, en ce qui concerne précisément la police aéronautique; que cette situation peut être régularisée via un nouvel arrêté ministériel de nomination, lequel devra cependant se fonder sur la mise en vigueur de l'article 2, 2° de la loi du 17 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/11/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998000733 source ministere de l'interieur Loi portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie fermer précitée, objet du présent arrêté;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2, 2°, de la loi du 17 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/11/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998000733 source ministere de l'interieur Loi portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie fermer portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie produit ses effets le 1er mars 1999.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Punat, le 2 août 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE