publié le 01 décembre 2006
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 31 et 33 de la loi du 3 avril 2003 relative à la normalisation
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2006011384
- pub.
- 01/12/2006
- prom.
- 01/09/2006
- ELI
- eli/arrete/2006/09/01/2006011384/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 31 et 33 de la loi du 3 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2003 pub. 27/05/2003 numac 2003011208 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la normalisation fermer relative à la normalisation
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 3 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2003 pub. 27/05/2003 numac 2003011208 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la normalisation fermer relative à la normalisation, notamment l'article 34;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Les dispositions des articles 31 et 33 de la loi du 3 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2003 pub. 27/05/2003 numac 2003011208 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la normalisation fermer relative à la normalisation entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2006.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN