1er SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant la rémunération d'un commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de l'Infrastructure ferroviaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains services organismes d'intérêt public, notamment l'article 9;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 6;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La rémunération annuelle de M. Michaël Van Loubbeeck pour ses fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de l'Infrastructure ferroviaire, est fixée à 7.579 EUR. Cette allocation est payée mensuellement à terme échu.

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er du présent arrêté est lié à l'indice-pivot 138,01.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 4 février 2005.

Art. 4.Notre Ministre qui a le Budget dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE