1er SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour l'entretien du textile (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 28 mars 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, modifié par l'arrêté royal du 10 avril 2000;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 28 mars 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, modifié par l'arrêté royal du 10 avril 2000, est remplacé par la disposition suivante : «

Article 1er.La Commission paritaire pour l'entretien du textile est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire pour l'entretien du textile.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2004.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, F. VAN DEN BOSSCHE _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 28 mars 1973, Moniteur belge du 16 mai 1973.

Arrêté royal du 10 avril 2000, Moniteur belge du 17 mai 2000.