1er SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal accordant une aide financière aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les dépenses liées à la prévention de la criminalité dans le cadre des sommets européens et autres initiatives liées à la fonction internationale de la ville de Bruxelles et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, modifiée par la loi-programme du 24 décembre 2002;

Vu la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer contenant le budget général des dépenses pour l' année budgétaire 2004.

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 portant sur l'organisation du contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 2003 déterminant les conditions auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une allocation financière dans le cadre d'une convention relative à la prévention de la criminalité lors des Sommets européens et autres initiatives liées à la fonction internationale de la Ville de Bruxelles et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

Vu l'avis du Comité de coopération visé à l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, émis en date du 27 août 2004;

Vu la décision des membres fédéraux du Comité de coopération précédemment visé du 27 août 2004;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 22 juillet 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 22 juillet 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans la limite des crédits disponibles, une aide financière de euro 7.000.000 est octroyée pour 2004 aux 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les dépenses liées à la prévention de la criminalité dans le cadre des sommets européens et autres initiatives liées à la fonction internationale de la ville de Bruxelles et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale; une attention particulière sera en outre accordée à la lutte contre les incivilités à concurrence de euro 1.000.000.

La répartition de ce montant entre les 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale s'effectue selon la clé suivante : 50 % aux communes bruxelloises bénéficiant d'un contrat de sécurité et de prévention avec volet fédéral au prorata des montants reçus dans ce cadre et 50 % répartis en parts égales entre les 19 communes, à savoir : 539.847,30 euro à la commune d'Anderlecht, 215.715,74 euro à la commune d'Auderghem, 184.210,53 euro à la commune de Berchem-Sainte-Agathe, 1.336.146,16 euro à la Ville de Bruxelles, 289.143,39 euro à la commune d'Etterbeek, 288.118,81 euro à la commune d'Evere, 351.778,62 euro à la commune de Forest, 184.210,53 euro à la commune de Ganshoren, 314.031,96 euro à la commune d'Ixelles, 184.210,53 euro à la commune de Jette, 318.341,19 euro à la commune de Koekelberg, 461.297,29 euro à la commune de Molenbeek-Saint-Jean, 431.741,43 euro à la commune de Saint-Gilles, 432.634,77 euro à la commune de Saint-Josse-ten-Noode, 653.429,95 euro à la commune de Schaerbeek, 184.210,53 euro à la commune de Watermael-Boisfort, 184.210,53 euro à la commune de Woluwe-Saint-Lambert, 184.210,53 euro à la commune de Woluwe-Saint-Pierre 262.510,21 euro à la commune d'Uccle.

Art. 2.L'intervention financière visée par le présent arrêté est imputée à charge de l'allocation de base 13.56.70.43.01, en engagement sur le budget général des dépenses 2004.

Art. 3.Peuvent être pris en considération dans la justification du montant alloué les projets développés conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 1er décembre 2003 déterminant les conditions auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une allocation financière dans le cadre d'une convention relative à la prévention de la criminalité lors des Sommets européens et autres initiatives liées à la fonction internationale de la ville de Bruxelles et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 4.Chaque commune concernée recevra une première tranche équivalent à 50 % du montant qui lui est alloué.

Au plus tard pour le 31 mars 2005, les communes concernées introduisent auprès de la Direction générale Politique de Sécurité et Prévention du SPF Intérieur un dossier reprenant un récapitulatif des pièces financières certifiées conformes.

Le dossier doit contenir des informations complètes et précises quant à la nature, à l'opportunité des dépenses engagées.

La commune tiendra à la disposition du Ministre de l'Intérieur les pièces originales et ce afin de permettre une inspection de la part des services de la Direction générale Politique de Sécurité et Prévention.

Le solde sera versé après vérification de l'usage correct de l'aide financière.

Art. 5.La non exécution ou la non concordance avec les critères d'attribution de l'aide financière prévus à l'article 3 du présent arrêté, sans l'accord préalable du Ministre de l'Intérieur, entraîne le remboursement de tout ou partie de l'intervention.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.

Art. 7.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL