1er MAI 2006. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004003461 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2005 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 2.03.2;

Vu la loi du 14 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/2005 pub. 26/08/2005 numac 2005003600 source service public federal budget et controle de la gestion Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2005 ALBERT II, Roi des Belges, fermer contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005;

Vu la loi du 30 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2005 pub. 24/02/2006 numac 2006003126 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 fermer contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005;

Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 90.105.000 euros, destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005;

Considérant que le crédit ouvert à l'allocation de base 01.0.1.1119 de la section 12 - SPF Justice du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 est insuffisant pour couvrir diverses rémunérations et indemnités d'experts;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit non dissocié de 520.000 euros est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.1.0.0101) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005.

Ce montant est rattaché au crédit prévu pour l'année budgétaire 2005 à l'allocation de base 01.0.1.1119 (46) de la section 12 - Justice.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er mai 2006.

ALBERT Par le Roi : La Ministre du Budget, Mme F. VAN DEN BOSSCHE