1er JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant fixation de normes de produits pour les emballages

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, notamment l' article 5, § 1er, alinéa 1er, 3° et 10°;

Vu l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant fixation de normes de produits pour les emballages, notamment l'article 2, inséré par l'arrêté royal du 21 octobre 2005;

Vu la Directive 2004/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 modifiant la Directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages;

Vu l'association des gouvernements régionaux à l'élaboration du présent arrêté;

Vu l'avis du Conseil fédéral du développement durable, donné le 23 mai 2006;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène, donné le 7 avril 2006;

Vu l'avis du Conseil de la Consommation, donné le 18 mai 2006;

Vu l'avis du Conseil central de l'Economie, donné le 19 avril 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mars 2006;

Vu l'avis 40.402/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 mai 2006, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant fixation de normes de produits pour les emballages, inséré par l'arrêté royal du 21 octobre 2005, est intégralement remplacé comme suit : «

Art. 2.Dans le cas où la nature des matériaux d'emballage utilisés est indiquée sur les emballages afin d'en permettre l'identification et la classification par le secteur concerné, en vue de faciliter la collecte, la réutilisation et la valorisation, y compris le recyclage, ceci s'exécutera conformément à l'annexe du présent arrêté. »

Art. 2.Notre ministre qui a l'Environnement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Environnement, B. TOBBACK