publié le 13 juillet 2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 2000 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil de la concurrence
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2006011315
- pub.
- 13/07/2006
- prom.
- 01/07/2006
- ELI
- eli/arrete/2006/07/01/2006011315/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
1er JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 2000 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil de la concurrence
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999, notamment l'article 19, § 1er;
Vu l'arrêté royal du 14 décembre 2000 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil de la concurrence;
Considérant que le Conseil de la concurrence, réuni en séance plénière le 24 mai 2006, a modifié l'article 4 de son règlement d'ordre intérieur;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.A l'article 4, 3e alinéa, de l'annexe de l'arrêté royal du 14 décembre 2000 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil de la concurrence, les mots "deux ou" sont insérés entre les mots "de" et "trois".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2006.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN