1er FEVRIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 11 juin 1971, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, instituant un fonds de sécurité d'existence appelé "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij" ci-après dénommé "Le Fonds" et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 9 juillet 1971, notamment l'article 13 des statuts, modifié par la convention collective de travail du 12 février 1998, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 novembre 1999;

Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er février 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Arrêté royal du 9 juillet 1971, Moniteur belge du 28 juillet 1971.

Arrêté royal du 16 novembre 1999, Moniteur belge du 1er janvier 2000.

Annexe Commission paritaire de la pêche maritime Convention collective de travail du 14 janvier 1999 Modification des statuts du "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij" (Convention enregistrée le 6 mai 1999 sous le numéro 50682/CO/143)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la pêche maritime, à l'exception des armements maritimes et des employeurs s'occupant du déchargement et du triage des produits de la pêche, et aux ouvriers et ouvrières qu'ils occupent ou ont occupés.

Art. 2.L'article 13 des statuts fixés par la convention collective de travail du 11 juin 1971, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, instituant un fonds de sécurité d'existence appelé "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij" ci-après dénommé "Le Fonds" et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 9 juillet 1971, modifié la dernière fois par la convention collective de travail du 12 février 1998, est complété par les dispositions suivantes : « A partir du 1er janvier 1999, le montant de la cotisation des employeurs ayant l'indice O.N.S.S. 086 est fixé à 5,45 p.c. des salaires bruts.

A partir du 1er janvier 1999, le montant de la cotisation des employeurs ayant l'indice O.N.S.S. 186 est fixé à 3,50 p.c. des salaires bruts. » .

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1999 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2000.

Elle remplace depuis le 1er janvier 1999 la convention collective de travail submentionnée du 12 février 1998.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er février 2001.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX