1er AVRIL 2025. - Arrêté ministériel portant démission et nomination de deux membres de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention

Le Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, l'article XI.75/2, alinéa 2, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code fermer et modifié par la loi du 8 juillet 2018 ;

Vu l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets, l'article 20 ;

Vu les propositions des 7 novembre 2024, 7 janvier 2025 et 28 février 2025 de l'Institut des mandataires en brevets ;

Considérant la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis ;

Considérant l'arrêté ministériel du 22 novembre 2021 portant nomination des membres et du président de chaque section de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention;

Arrête :

Article 1er.Démission de leur mandat est accordée à Monsieur VANGHELUWE Lieven et Madame LUYS Marie-José, mandataires agréés, en leur qualité de membres de la section néerlandophone de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention.

Art. 2.Sont nommés membres de la section néerlandophone de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention, en remplacement de Monsieur VANGHELUWE Lieven et Madame LUYS Marie-José, dont ils achèvent le mandat : Madame HENNIN Caroline, mandataire agréée ;

Monsieur TACK Ignace, mandataire agréé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2025.

Bruxelles, le 1er avril 2025.

D. CLARINVAL