SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux DOISCHE. - Un arrêté ministériel du 29 mars 2023 approuve les délibérations du 23 février 2023 par lesquelles le conseil communal de Doische établit les règlements fiscaux suivants :

Redevance sur l'achat et la distribution de potages et de repas chaud dans les cantines scolaires dans les implantations scolaires communales

Exercices 2023 (dès l'entrée en vigueur du présent règlement) à 2025

Taxe communale annuelle sur la délivrance de documents administratifs par la Commune

Dès l'entrée en vigueur du présent règlement et jusqu'en 2025 inclus

FLERON. - Un arrêté ministériel du 27 mars 2023 approuve la délibération du 21 mars 2023 par laquelle le conseil communal de Fléron établit, dès son entrée en vigueur et jusqu'au 31 décembre 2025, une redevance sur la vente d'encarts publicitaires dans les bulletins communaux.

FLOREFFE. - Un arrêté ministériel du 5 avril 2023 approuve la délibération du 27 février 2023 par laquelle le conseil communal de Floreffe établit, dès l'entrée en vigueur, une délibération générale pour l'application des nouvelles dispositions de la Loi du 20 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/11/2022 pub. 30/11/2022 numac 2022034191 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses fermer (M.B. 30-11-2022) portant sur des dispositions fiscales et financières diverses, et notamment le délai de réclamation en matière de taxes communales.

MALMEDY. - Un arrêté ministériel du 3 avril 2023 approuve les délibérations du 23 février 2023 par lesquelles le conseil communal de Malmedy établit les règlements suivants :

Taxe communale annuelle sur les exploitations des carrières à ciel ouvert en activité sur le territoire de la Ville et compensation carrières

Exercice 2023

Délibération générale pour l'application des nouvelles dispositions de la Loi du 20 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/11/2022 pub. 30/11/2022 numac 2022034191 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses fermer (M.B. 30-11-2022) portant sur les dispositions fiscales et financières diverses, et notamment le délai de réclamation en matière de taxes communales

Applicable dès son entrée en vigueur

PHILIPPEVILLE. - Un arrêté ministériel du 3 avril 2023 approuve la délibération du 23 février 2023 par laquelle le conseil communal de Philippeville décide, pour l'année 2023, de suspendre 30 % de la taxe communale annuelle directe de répartition sur les mines, minières et carrières d'un montant de 300.000 euros indexé, soit la somme de 96.570 euros, et de lever 70 % de la taxe communale annuelle directe de répartition sur les mines, minières et carrières d'un montant de 225.330 euros.

PERUWELZ. - Un arrêté ministériel du 5 avril 2023 approuve la délibération du 28 février 2023 par laquelle le conseil communal de Péruwelz établit, pour les exercices 2023 à 2025, une redevance communale sur les animations pour les adolescents durant les périodes de vacances scolaires.

ROCHEFORT. - Un arrêté ministériel du 3 avril 2023 approuve la délibération du 27 février 2023 par laquelle le conseil communal de Rochefort décide de ne lever, pour l'exercice 2023, la taxe de répartition sur l'exploitation des mines, minières et carrières qu'à concurrence de 70 % des droits constatés bruts indexé (de 7,3 %) relatifs au rôle 2016 arrêté le 15 mai 2017 et dès lors de se contenter de la compensation régionale qui correspond à 30 % du montant des droits constatés bruts indexés (de 7,3 % relatifs au rôle 2016 arrêté le 15 mai 2017, à savoir : 51.504 EUR. RUMES. - Un arrêté ministériel du 3 avril 2023 approuve les articles relevant de la tutelle spéciale d'approbation de la délibération du 23 février 2023 par lesquels le conseil communal de Rumes établit, pour les exercices 2023 à 2025 inclus, une redevance fixant le tarif applicable aux usagers de la bibliothèque communale.