SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux FOSSES-LA-VILLE. - Un arrêté ministériel du 20 mars 2023 approuve la délibération du 13 février 2023 par laquelle le conseil communal de Fosses-la-Ville décide, pour l'exercice 2023, de ne pas lever la taxe communale sur les mines, minières, carrières et terrils qu'à concurrence des 70 des droits bruts constatés indexés de l'exercice 2016 et dès lors de se contenter de la compensation octroyée par le Gouvernement wallon qui correspond à 30 % du montant des droits constatés bruts indexés (soit 7,3 % de l'exercice 2016 à savoir 26.244,51 euros.

HANNUT. - Un arrêté ministériel du 21 mars 2023 approuve la délibération du 23 février 2023 par laquelle le conseil communal de Hannut établit, pour une durée indéterminée, une délibération générale pour l'application des nouvelles dispositions de la Loi du 20 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/11/2022 pub. 30/11/2022 numac 2022034191 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses fermer (M.B. 30-11-2022) portant sur des dispositions fiscales et financières diverses, et notamment le délai de réclamation en matière de taxes communales.

LE ROEULX. - Un arrêté ministériel du 20 mars 2023 approuve la délibération du 13 février 2023 par laquelle le conseil communal de Le Roeulx établit, pour les exercices 2023 à 2025, une taxe sur l'exploitation des métiers forains et toute autre installation lucrative à l'occasion des fêtes foraines.

MODAVE. - Un arrêté ministériel du 21 mars 2023 approuve la délibération du 23 février 2023 par laquelle le conseil communal de Modave applique, pour une durée indéterminée, les nouvelles dispositions de la loi du 20 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/11/2022 pub. 30/11/2022 numac 2022034191 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses fermer portant sur les dispositions fiscales et financières diverses, et notamment le délai de réclamation en matière de taxes communales, au règlement-taxe du 6 novembre 2019 sur la force motrice et au règlement-taxe du 8 novembre 2022 sur la collecte et le traitement des déchets ménagers.

VIELSALM. - Un arrêté ministériel du 21 mars 2023 approuve les délibérations du 9 novembre 2022 par lesquelles le conseil communal de Vielsalm établit les règlements suivants :

Redevance annuelle correspondant à la vidange des conteneurs à déchets ménagers assimilés

Exercice 2023

Redevance sur l'enlèvement, par la commune, des versages sauvages de déchets

Exercices 2023 à 2025