SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux ANDENNE. - Un arrêté ministériel du 14 mars 2023 approuve les délibérations du 30 janvier 2023 par lesquelles le conseil communal d'Andenne établit les règlements fiscaux suivants A L'EXCEPTION de l'alinéa précisant que « Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites par le réclamant ou son représentant, sous peine de déchéance, dans un délai de 6 mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle » qui n'est pas approuvé :

Taxe directe, annuelle et non sécable, sur les secondes résidences

Exercices 2023 à 2025

Taxe communale directe, annuelle et non sécable, sur les établissements bancaires et assimilés ayant, sur le territoire de la ville au 1er janvier de l'exercice d'imposition, des locaux accessibles au public

Exercices 2023 à 2025

Taxe communale directe, annuelle et non sécable, sur les parcelles non bâties, sises dans un lotissement non périmé

Exercices 2023 à 2025

Taxe communale directe, annuelle et non sécable, sur les night-shops

Exercices 2023 à 2025

CHIMAY. - Un arrêté ministériel du 16 mars 2023 approuve la délibération du 31 janvier 2023 par laquelle le conseil communal de Chimay décide, pour l'exercice 2023, de réduire de 50 la taxe hôtelière et de séjour.

GEMBLOUX. - Un arrêté ministériel du 15 mars 2023 approuve la délibération du 8 février 2023 par laquelle le conseil communal de Gembloux décide, pour l'exercice 2023, de ne pas appliquer la délibération du 13 novembre 2019 approuvée le 17 décembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la redevance sur l'installation de terrasses sur le domaine public.

JODOIGNE. - Un arrêté ministériel du 15 mars 2023 approuve la délibération du 31 janvier 2023 par laquelle le conseil communal de Jodoigne décide de modifier, dès l'entrée en vigueur, la redevance pour le stationnement de véhicules à moteur sur la voie publique ou sur les lieux assimilés à la voie publique en zone bleue établie pour les exercices 2020 à 2025 par le Conseil communal en date du 23 juin 2020.

LES BONS VILLERS. - Un arrêté ministériel du 16 mars 2023 approuve la délibération du 13 février 2023 par laquelle le conseil communal de Les Bons Villers établit, pour les exercices 2023 à 2025, une taxe communale annuelle sur les clubs privés en exploitation au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

PEPINSTER. - Un arrêté ministériel du 16 mars 2023 approuve la délibération du 13 février 2023 par laquelle le conseil communal de Pepinster établit, pour une durée indéterminée, une délibération générale pour l'application des nouvelles dispositions de la loi du 20 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/11/2022 pub. 30/11/2022 numac 2022034191 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses fermer portant sur des dispositions fiscales et financières, et notamment le délai de réclamation en matière de taxes communales.

TINTIGNY. - Un arrêté ministériel du 15 mars 2023 approuve la délibération du 6 février 2023 par laquelle le conseil communal de Tintigny établit, pour les exercices 2023 à 2025, une redevance communale pour l'acquisition d'une concession de sépulture.

TINTIGNY. - Un arrêté ministériel du 15 mars 2023 approuve la délibération du 6 février 2023 par laquelle le conseil communal de Tintigny établit, pour les exercices 2023 à 2025, une taxe sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium.