SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux BERNISSART. - Un arrêté ministériel du 9 mars 2023 approuve la délibération du 31 janvier 2023 par laquelle le conseil communal de Bernissart établit, pour les exercices 2023 à 2025, une taxe communale sur les immeubles inoccupés ou délabrés ou les deux.

CHAUMONT-GISTOUX. - Un arrêté ministériel du 13 mars 2023 approuve les délibérations du 6 février 2023 par lesquelles le conseil communal de Chaumont-Gistoux établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite

Dès l'entrée en vigueur jusqu'en 2025 inclus

Taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés

Exercice 2023

COUVIN. - Un arrêté ministériel du 13 mars 2023 approuve la délibération du 26 janvier 2023 par laquelle le conseil communal de Couvin décide, pour l'exercice 2023, de ne lever la taxe sur l'exploitation de carrières qu'à concurrence de 70 des droits constatés bruts indexés de l'exercice 2016 soit 75.110 euros et dès lors de se contenter de la compensation octroyée par le Gouvernement wallon qui correspond à 30 % du montant des droits constatés bruts indexés (soit 7,3 %) de l'exercice 2016 à savoir 32.190 euros, et de lever une taxe complémentaire de 22.700 euros pour la différence entre les droits constatés bruts indexés de cette taxe pour l'exercice 2016 et les montants qui auraient été promérités pour 2023.

DINANT. - Un arrêté ministériel du 7mars 2023 approuve la délibération du 6 février 2023 par laquelle le conseil communal de Dinant décide, pour l'exercice 2023, de ne pas lever entièrement la taxe communale sur l'exploitation des carrières et minières telle que prévue dans le règlement-taxe voté en séance du 12 novembre 2019 mais de limiter l'enrôlement principal à concurrence de 70 % du montant des droits constatés bruts indexés de l'exercice 2016, de solliciter de la Région wallonne la compensation correspondant à 30 % du montant des droits constatés bruts indexés de 2016 et d'établir une taxe complémentaire sur l'exploitation des carrières et minières correspondant à la différence entre les montants qui auraient été promérités pour l'exercice 2023 et le montant des droits constatés bruts indexés de cette taxe de l'exercice 2016.

FLOREFFE. - Un arrêté ministériel du 13 mars 2023 approuve les délibérations du 30 janvier 2023 par lesquelles le conseil communal de Floreffe établit les règlements fiscaux suivants :

Redevance communale sur la délivrance de documents administratifs par la commune

Dès l'entrée en vigueur et jusque 2025 inclus

Redevance pour la délivrance de sacs PMC ménages, de sacs PMC écoles et de sacs biodégradables

Dès l'entrée en vigueur et jusque 2025 inclus

JODOIGNE. - Un arrêté ministériel du 13 mars 2023 approuve les délibérations du 31 janvier 2023 par lesquelles le conseil communal de Jodoigne établit les règlements fiscaux suivants :

Redevance concernant les dossiers d'urbanisme

Exercices 2023 à 2024

Redevance fixant le tarif des concessions de sépulture, la mise à disposition de caveaux, cavurnes et columbarium dans les cimetières communaux ainsi que son renouvellement et sur les exhumations

Dès l'entrée en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025

Redevance communale sur la délivrance de documents administratifs et autres documents

Exercices 2023 à 2024

VIRTON. - Un arrêté ministériel du 13mars 2023 approuve les délibérations du 26 janvier 2023 par lesquelles le conseil communal de Virton établit les règlements suivants :

Redevance communale pour la mise à disposition de l'espace Marguerite Brouhon pour tout évènement ayant un but socio-culturel, touristique social, l'organisation de réunions, d'expositions, de conférences

Exercices 2023 à 2025

Redevance pour la mise à disposition des caves de l'Hôtel de Ville pout tout évènement ayant un but culturel, pour l'organisation de réunions, d'expositions, de conférence à l'exception de toute assemblée politique, et pour l'organisation de réceptions par des particuliers à l'exception de toute soirée dansante

Exercices 2023 à 2025 inclus

WANZE. - Un arrêté ministériel du 8 mars 2023 approuve la délibération du 31 janvier 2023 par laquelle le conseil communal de Wanze, pour l'exercice 2023 : - Etablit une taxe communale de répartition sur les exploitations de mines, minières, carrières et terrils à concurrence des 70 % des droits constatés bruts indexés (soit 7,3 %)de l'exercice 2016 à savoir 192.824,95€; - Décide d'accepter la compensation octroyée par le Gouvernement wallon qui correspond à 30 % du montant de ces droits constatées bruts indexés de l'exercice 2016 à savoir 82.639,26 € et : - Etablit une taxe complémentaire de répartition sur les exploitations de mines, minières, carrières et terrils correspondant à la différence entre le montant des droits constatés bruts indexés de l'exercice 2016 et les montants qui auraient été promérités pour 2023 soit un montant de 91.827,22€.

A l'exception de l'article 14, 1er alinéa qui n'est pas approuvé.