SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux BRAINE-LE-COMTE. - Un arrêté ministériel du 7 mars 2023 approuve la délibération du 30 janvier 2023 par laquelle le conseil communal de Braine-le-Comte établit, dès l'entrée en vigueur jusqu'en 2025 inclus, une redevance pour le stationnement de véhicules à moteur sur la voie publique ou sur les lieux assimilés à la voie publique.

CHINY. - Un arrêté ministériel du 7 mars 2023 approuve la délibération du 30 janvier 2023 par laquelle le conseil communal de CHINY décide de ne lever, pour l'exercice 2023, la taxe de répartition sur l'exploitation des carrières qu'à concurrence de 70 des droits constatés bruts indexés de l'exercice 2016 (à savoir 70 % de 2.682,50 = 1 877,75 euros) et dès lors de se contenter de la compensation octroyée par le Gouvernement wallon qui correspond à du montant des droits constatés bruts indexés (soit 7,3 %) de l'exercice 2016 à savoir 804,75 €.

DURBUY. - Un arrêté ministériel du 7 mars 2023 approuve la délibération du 30 janvier 2023 par laquelle le conseil communal de Durbuy établit, pour les exercices 2023 à 2025, une taxe communale sur la délivrance par l'administration communale de tous documents administratifs quelconques.

ETALLE. - Un arrêté ministériel du 7 mars 2023 approuve la délibération du 31 janvier 2023 par laquelle le conseil communal d'Etalle établit, pour l'exercice 2023, une redevance sur les plaines et stages organisés par la commune en collaboration avec la bibliothèque, le Centre d'éveil artistique et l'ASBL Stabulaccueil.

GERPINNES. - Un arrêté ministériel du 7 mars 2023 approuve les délibérations du 26 janvier 2023 par lesquelles le conseil communal de GERPINNES établit les règlements-fiscaux suivants :

Redevance sur l'occupation du domaine public à des fins commerciales

Exercices 2023 à 2025

Redevance pour l'occupation du domaine public par des commerces de denrées alimentaires à emporter lors des festivités de Pentecôte

Exercices 2023 à 2025

Redevance sur l'utilisation des bornes en alimentation électrique

Exercices 2023 à 2025

Redevance communale sur l'occupation du domaine public par les cirques

Exercices 2023 à 2025

GESVES. - Un arrêté ministériel du 7 mars 2023 approuve la délibération du 25 janvier 2023 par laquelle le conseil communal de Gesves établit, dès l'entrée en vigueur jusqu'en 2025 inclus, une redevance pour l'enlèvement et/ ou l'entreposage des véhicules immatriculés ou non, abandonnés sur la voie publique saisis par la police ou déplacés par mesure de police en vertu d'une disposition légale ou réglementaire.

NIVELLES. - Un arrêté ministériel du 7 mars 2023 approuve les délibérations du 23 janvier 2023 par lesquelles le conseil communal de NIVELLES établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe communale sur la délivrance de sacs destinés à l'enlèvement des déchets ménagers

Exercices 2023 à 2025 inclus

Taxe communale sur l'utilisation des conteneurs enterrés pour ordures ménagères (CIPOM), et le cas échéant, pour la fraction fermentescible (organique) des ordures ménagères(CIFFOM)

Exercices 2023 à 2025 inclus

PERUWELZ. - Un arrêté ministériel du 7 mars 2023 approuve les délibérations du 31 janvier 2023 par lesquelles le conseil communal de PERUWELZ établit les règlements-fiscaux suivants :

Redevance communale sur la fréquentation des plaines de vacances

Exercices 2023 à 2025

Redevance communale relative à la tarification applicable aux activités proposées par le service des sports

Exercices 2023 à 2025