SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux BASSENGE. - Un arrêté ministériel du 23 février 2023 approuve la délibération du 26 janvier 2023 par laquelle le conseil communal de Bassenge décide de ne lever, pour l'exercice 2023, la taxe de répartition sur l'exploitation des mines, minières et carrières qu'à concurrence de 70 % des droits constatés bruts indexés de l'exercice 2016 à savoir 415.463,45 euros et dès lors de se contenter de la compensation octroyée par le Gouvernement wallon qui correspond à 30 % des droits constatés bruts indexés (soit 7,3 %) de l'exercice 2016 à savoir 178.055,77 euros.

FLORENNES. - Un arrêté ministériel du 24 février 2023 approuve la délibération du 25 janvier 2023 par laquelle le conseil communal de Florennes établit, pour les exercices 2023 à 2025, une taxe communale annuelle sur les éoliennes destinées à la production industrielle d'électricité.

FLORENNES. - Un arrêté ministériel du 24 février 2023 approuve la délibération du 25 janvier 2023 par laquelle le conseil communal de Florennes décide, pour l'exercice 2023, de ne lever la taxe sur l'exploitation de carrières qu'à concurrence des 70 % des droits constatés bruts indexés de l'exercice 2016, à savoir 75.110 euros, et dès lors de solliciter la compensation octroyée par le Gouvernement wallon qui correspond à 30 % du montant des droits constatés bruts indexés de l'exercice 2016, à savoir 32.190,00 euros, et de lever une taxe complémentaire de 22.700,00 euros pour la différence entre le montant des droits constatés bruts indexés de l'exercice 2016 (107.300,00 euros) et les montants qui auraient été promérités pour 2023 (130.000,00 euros), à l'exception de l'article 8, deuxième alinéa qui n'est pas approuvé.

HOTTON. - Un arrêté ministériel du 23 février 2023 approuve la délibération du 26 janvier 2023 par laquelle le conseil communal de Hotton décide de ne lever la taxe directe sur les mines, minières et carrières pour l'exercice 2023 qu'à concurrence des 70 % des droits constatés bruts indexés de l'exercice 2016 soit 5.889,47 euros (70 % de 8.413,52 €) et dès lors de solliciter la compensation octroyée par le Gouvernement wallon qui correspond à 30 % du montant des droits constatés bruts indexés (soit 7,3 %) de l'exercice 2016 à savoir (30 % de 8.413,25 €) = 2.524,06 euros et de lever une taxe complémentaire de 2.829,46 euros pour la différence entre le montant des droits constatés bruts indexés de l'exercice 2016 et les montants qui auraient été promérités pour 2023 (soit 11.242,98 € - 8.413,52 €).

MERBES-LE-CHATEAU. - Un arrêté ministériel du 23 février 2023 approuve la délibération du 26 janvier 2023 par laquelle le conseil communal de Merbes-le-Château établit, pour les exercices 2023 à 2025, une redevance communale sur les concessions aux cimetières, à l'exception de l'article 1er, point 3 qui n'est pas approuvé.

SAINTE-ODE. - Un arrêté ministériel du 23 février 2023 approuve la délibération du 25 janvier 2023 par laquelle le conseil communal de Sainte-Ode établit, pour les exercices 2023 à 2025, une redevance relative à la mise à disposition des salles communales (Salle « Ancienne école » de Lavacherie - Salle « Saint Ouen » de Tillet - Salle de l'extrascolaire de Tonny.

SAINTE-ODE. - Un arrêté ministériel du 23 février 2023 approuve la délibération du 25 janvier 2023 par laquelle le conseil communal de Sainte-Ode établit, pour les exercices 2023 à 2025, une taxe sur la délivrance de la carte d'identité électronique aux étrangers européens et non européens, le certificat d'identité pour enfants étrangers de moins de 12 ans et l'attestation d'immatriculation (carte orange demandeurs d'asile).

WAREMME. - Un arrêté ministériel du 22 février 2023 approuve la délibération du 23 janvier 2023 par laquelle le conseil communal de Waremme établit, pour les exercices 2023 à 2025, une taxe communale annuelle sur les surfaces commerciales, à l'exception de l'article 15, deuxième alinéa, qui n'est pas approuvé.