SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER. - Un arrêté ministériel du 22 février 2023 approuve la délibération du 24 janvier 2023 par laquelle le conseil communal de Fexhe-le-Haut-Clocher établit, dès son entrée en vigueur et pour une durée expirant le 31 décembre 2025, une redevance sur les concessions de cavurnes au cimetière.

OUFFET. - Un arrêté ministériel du 22 février 2023 approuve la délibération du 23 janvier 2023 par laquelle le conseil communal de Ouffet établit, sollicite auprès de la Région wallonne le paiement de la compensation prévue pour les communes qui ne lèveraient la taxe sur les mines, minières et carrière en 2023 qu'à concurrence de 70 % et établit, pour l'exercice 2023, une taxe communale de répartition sur les entreprises de carrières en activité sur le territoire de la Commune.

OUPEYE. - Un arrêté ministériel du 22 février 2023 approuve la délibération du 25 janvier 2023 par laquelle le conseil communal de Oupeye établit, pour les exercices 2023 à 2028, une taxe communale sur l'inhumation des restes mortels non incinérés, l'inhumation des restes mortels incinérés, le placement des restes mortels incinérés en columbarium et la dispersion des cendres sur la parcelle du cimetière réservée à cet effet.

OUPEYE. - Un arrêté ministériel du 22 février 2023 approuve la délibération du 25 janvier 2023 par laquelle le conseil communal de Oupeye établit, pour les exercices 2023 à 2027, une redevance portant sur tarifs et les conditions de sépultures intitulé règlement redevance sur les concessions et mises à disposition de caveaux préfabriqués dans les cimetières communaux, les exhumations, l'ouverture de caveaux par la commune et sur les caveaux d'attente, à l'exception des mots « conformément à l'article L3321-8bis du CDLD » de l'article 17 qui ne sont pas approuvés.

THEUX. - Un arrêté ministériel du 22 février 2023 approuve la délibération du 24 janvier 2023 par laquelle le conseil communal de Theux établit, pour les exercices 2023 à 2025, une taxe communale annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés.

TROIS-PONTS. - Un arrêté ministériel du 22 février 2023 approuve la délibération du 24 janvier 2023 par laquelle le conseil communal de Trois-Ponts établit, dès son entrée en vigueur et jusqu'au 31 décembre 2025, une taxe communale sur la délivrance de documents administratifs.

TROIS-PONTS. - Un arrêté ministériel du 22 février 2023 approuve la délibération du 24 janvier 2023 par laquelle le conseil communal de Trois-Ponts établit, dès son entrée en vigueur et jusqu'au 31 décembre 2025, une redevance communale sur la demande de renseignements d'urbanisme et de documents urbanistiques.

WELLIN. - Un arrêté ministériel du 22 février 2023 approuve la délibération du 25 janvier 2023 par laquelle le conseil communal de Wellin décide de ne lever la taxe communale sur les carrières et sablières qu'à concurrence des 70 % des droits constatés bruts de l'exercice 2016 (à savoir 70 % de 85.840 euros soit 60.088 euros) et dès lors de se contenter de la compensation octroyée par le Gouvernement wallon qui correspond à 30 % du montant des droits constatés bruts indexés (soit 7,3 %) de l'exercice 2016 à savoir 80.000/0,3 x 7,3 % = 25.752 euros et de lever une taxe complémentaire de 20.000 euros pour la différence entre les montants qui auraient été promérités pour 2023 et les droits bruts de l'exercice 2016.