Etaamb.openjustice.be
Arrêté Ministériel
publié le 02 juillet 2024

Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de l'ancienne gendarmerie de Visé

source
service public de wallonie
numac
2024006113
pub.
02/07/2024
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

1er MARS 2024. - Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de l'ancienne gendarmerie de Visé

Territoire, Logement, Patrimoine, Energie


Par arrêté du 1er mars 2024, la société de logements de service public La Régionale Visétoise d'Habitations est autorisée, pour cause d'utilité publique, à procéder : - A l'expropriation, pour y créer des logements d'utilité publique, de l'ancienne gendarmerie de Visé, soit quatre maisons de gendarmes, sise avenue Albert 1er 47-49-51-53, à 4600 VISE, cadastrée VISE/DIV1/C606/2h3, pour une contenance de 22 ares 53 centiares, reprise en emprise n° 1 au tableau des emprises ;

En conséquence, la procédure d'expropriation du bien précité sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur le site internet de la Commune de Visé s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Le plan d'expropriation peut être consulté auprès de l'Administration située rue des Récollets 1, à 4600 Visé ou auprès de la société de logements de service public La Régionale Visétoise d'Habitations dont le siège est situé à La Champonnière 22, à 4600 Visé.

Pour la consultation du tableau, voir image


^