1er MARS 2024. - Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de trois parcelles au lieu-dit " Thier des Vignes » à 4690 ROCLENGE-SUR-GEER

Territoire, Logement, Patrimoine, Energie

Par arrêté du 1er mars 2024, la société de logements de service public La Régionale Visétoise d'Habitations est autorisée, pour cause d'utilité publique, à procéder : - A l'expropriation, pour y créer des logements d'utilité publique, de trois parcelles au lieu-dit " Thier des Vignes » à 4690 ROCLENGE-SUR-GEER, cadastrées 2ème division, section A, numéros 454a, 455a et 457a, pour une contenance de 1 hectare, 28 ares et 30 centiares, reprises en emprises n° 1 à 3 au tableau des emprises;

En conséquence, la procédure d'expropriation du bien précité sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur le site internet de la Commune de Bassenge s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Le plan d'expropriation peut être consulté auprès de l'Administration située Rue Royale 4 à 4690 Bassenge ou auprès de la société de logements de service public La Régionale Visétoise d'Habitations dont le siège est situé à La Champonnière 22 à 4600 Visé.

Tableau des emprises Commune de BASSENGE 2eme division

N° emprise

INDICATIONS CADASTRALES

Contenance à acquérir en cas d'expropriation judiciaire

Section

Parcelle n°

Nature

Contenance (m2)

PROPRIETAIRES

Pleine-propriété (m2)

ha

a

ca

ha

a

ca

1

A

A457a

Terrain

0

28

90

Famille BOELEN

0

28

90

2

A

A454a

Terrain

0

96

60

Famille BOELEN

0

96

60

3

A

A455a

Terrain

0

2

80

Famille BOELEN

0

2

80