29 JANVIER 20242024. - Arrêté ministériel désignant le président et les membres de la délégation de l'autorité du Comité de concertation de base pour le personnel du Service fédéral des Pensions

Le Ministre des Pensions, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats relevant de ces autorités, notamment l'article 10, § 1er ;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée, notamment l'article 42, § 1er, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2002 portant création dans le ressort du Comité de secteur XX (Institutions Publiques de Sécurité Sociales), de comités de concertation de base pour les organismes d'intérêt public relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement ;

Vu la loi du 18 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/03/2016 pub. 30/03/2016 numac 2016022135 source service public federal securite sociale Loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions « Pensions » des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale fermer portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions `Pensions' des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale ;

Sur proposition du Comité de gestion du Service fédéral des Pensions en séance du 22 janvier 2024, Arrête :

Article 1er.Madame Sarah Scaillet, administratrice générale du Service fédéral des Pensions est désignée en qualité de présidente du Comité de concertation de base pour les membres du personnel de cette institution.

Art. 2.La délégation de l'autorité du Comité de concertation de base pour le personnel du Service fédéral des Pensions est composée comme suit : ? Monsieur Vincent Mahieu, administrateur général adjoint ? Messieurs Jan Callaerts, Raphaël Coucke et Claude Schotte directeurs généraux ? Mesdames Nele Martens et Julie Rawoe, conseillères générales ? Messieurs François de Groulart et Luc Coppens, conseillers généraux

Art. 3.L'arrêté ministériel du 25 février 2021 désignant le président et les membres de la délégation de l'autorité du Comité de concertation de base pour le personnel du Service fédéral des Pensions est abrogé avec effet au 1er février 2024.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2024 Bruxelles, le 29 janvier 2024.

K. LALIEUX