SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Notariat Par arrêté ministériel du 9 janvier 2024, sont désignées, à partir du 17 décembre 2023, pour une durée d'un an, en qualité de membre candidat-notaire du comité des notaires pour la province de Flandre occidentale : - Mme D'havé I., en tant que membre effectif; - Mme Depoorter E., en tant que membre suppléant.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).