publié le 22 août 2023
Pouvoirs locaux MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 22 décembre 2022 approuve la délibération du 21 novembre 2022 par laquelle le conseil communal de Mouscron établit, pour les exercices 2023 à 2025 inclus, une redevance communale sur les repa
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- service public de wallonie
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- 2023203407
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- 22/08/2023
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Pouvoirs locaux MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 22 décembre 2022 approuve la délibération du 21 novembre 2022 par laquelle le conseil communal de Mouscron établit, pour les exercices 2023 à 2025 inclus, une redevance communale sur les repas scolaires servis dans les écoles communales de l'entité de Mouscron.