SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER. - Un arrêté ministériel du 30 janvier 2023 approuve la délibération du 27 décembre 2022 par laquelle le conseil communal de Fexhe-le-Haut-Clocher établit, pour les exercices 2023 à 2025, une redevance sur l'inflexion de bordure dans les trottoirs qui aura été effectuée par les soins et aux frais de la commune au cours des exercices 2023 à 2025.

HAM-SUR-HEURE-NALINNES. - Un arrêté ministériel du 30 janvier 2023 approuve la délibération du 19 décembre 2022 par laquelle le conseil communal de Ham-sur-Heure-Nalinnes établit, pour les exercices 2023 à 2025 inclus, une redevance pour la délivrance de documents administratifs.

LESSINES. - Un arrêté ministériel du 30 janvier 2023 approuve la délibération du 22 décembre 2022 par laquelle le conseil communal de Lessines établit, établit, du 1er février 2023 au 31 décembre 2025, une taxe annuelle sur la délivrance de documents administratifs liés à l'identité et à l'état civil des personnes.

LESSINES. - Un arrêté ministériel du 30 janvier 2023 approuve les délibérations du 22 décembre 2022 par lesquelles le conseil communal de Lessines établit les règlements fiscaux suivants :

Redevance sur la demande de prestations administratives

Du 1er février 2023 au 31 décembre 2025 inclus

Redevance relative à l'exécution de menus travaux de voirie au profit de tiers

Du 1er février 2023 au 31 décembre 2025 inclus

Redevance sur l'occupation de la voie publique de plus de 48 heures lors de déménagements, livraisons et travaux divers

Du 1er février 2023 au 31 décembre 2025 inclus

Redevance relative à la surveillance et au contrôle par la Commune de travaux de raccordement d'un immeuble à l'égout public

Du 1er février 2023 au 31 décembre 2025 inclus

Redevance relative aux charges énergétiques consommées lors de l'occupation d'un local communal

Du 1er février 2023 au 31 décembre 2025 inclus

Redevance relative à l'occupation de l'espace public par des logements mobiles, en vue d'y résider de manière temporaire ou définitive et relative aux services rendus par la Commune en matière d'alimentation à l'eau et à l'électricité

Du 1er février 2023 au 31 décembre 2025 inclus

PECQ. - Un arrêté ministériel du 30 janvier 2023 approuve la délibération du 20 décembre 2022 par laquelle le conseil communal de Pecq établit, pour les exercices 2023 à 2025, une redevance communale sur le raccordement électrique au coffret lors de l'occupation du domaine public à l'occasion des marchés et festivités.

RENDEUX. - Un arrêté ministériel du 30 janvier 2023 approuve la délibération du 29 décembre 2022 par laquelle le conseil communal de Rendeux décide de ne lever la taxe communale sur les carrières et sablières qu'à concurrence des 70 des droits constates bruts de l'exercice 2016 (soit 18.777,50 euros) et de se contenter de la compensation octroyée par le Gouvernement wallon qui correspond à 30 du montant des droits constatés bruts indexés de l'exercice 2016 à savoir 8.047,50 euros (26.825x30) montants des droits bruts 2016: 25000 euros - montant des droits bruts 2016 indexés de 7,3: 26.825 euros.