SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux FRAMERIES. - Un arrêté ministériel du 22 décembre 2022 approuve la délibération du 28 novembre 2022 par laquelle le conseil communal de Frameries établit, pour l'exercice 2023, un impôt sur les commerces de nuit en exploitation au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

REBECQ. - Un arrêté ministériel du 22 décembre 2022 approuve la délibération du 22 novembre 2022 par laquelle le conseil communal de Rebecq établit, pour les exercices 2023 et suivants, une redevance communale pour la fourniture de sacs poubelles réglementaires qui devront obligatoirement et exclusivement être utilisés pour le conditionnement des immondices en vue de leur collecte.

REBECQ. - Un arrêté ministériel du 22 décembre 2022 approuve la délibération du 22 novembre 2022 par laquelle le conseil communal de Rebecq établit, pour l'exercice budgétaire 2023, une taxe communale directe sur l'enlèvement des immondices.

ROCHEFORT. - Un arrêté ministériel du 22 décembre 2022 approuve la délibération du 28 novembre 2022 par laquelle le conseil communal de Rochefort établit, pour les exercices 2023 à 2025, une taxe communale sur la délivrance de documents administratifs.

TOURNAI. - Un arrêté ministériel du 22 décembre 2022 approuve les délibérations du 28 novembre 2022 par lesquelles le conseil communal de Tournai établit les règlements suivants :

Taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et ménagers assimilés

Exercice 2023

Taxe communale annuelle sur les prestations diverses d'hygiène publique

Exercice 2023

Taxe communale annuelle sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes, au sens du titre premier, chapitre II, du règlement général sur la protection du travail (R.G.P.T) ainsi que les établissements classés en vertu de la législation relative au permis d'environnement

Exercices 2023 à 2025

Taxe communale sur les logements loués meublés destinés à l'occupation pour lesquels un bail était en cours au 1er janvier de l'exercice d'imposition

Exercices 2023 à 2025

Taxe communale sur les phoneshops en exploitation au cours de l'exercice d'imposition

Exercices 2023 à 2025

Taxe communale annuelle sur les piscines privées existant au 1er janvier de l'exercice d'imposition

Exercices 2023 à 2025

Taxe communale sur les commerces de nuit en exploitation à un moment quelconque de l'exercice d'imposition

Exercices 2023 à 2025

Taxe communale sur les agences bancaires

Exercices 2023 à 2025

Taxe communale annuelle sur les enseignes et publicités assimilées, lumineuses ou non, installées sur le territoire de la Ville

Exercices 2023 à 2025

Taxe communale sur les dépôts de mitrailles et/ou de véhicules usagés

Exercices 2023 à 2025

Taxe communale sur les secondes résidences

Exercices 2023 à 2025

Taxe communale sur les cannabis shops

Exercices 2023 à 2025

Taxe communale sur les clubs privés

Exercices 2023 à 2025

Taxe communale annuelle sur les panneaux publicitaires immobiles installés sur le territoire de la Ville

Exercices 2023 à 2025

WAIMES. - Un arrêté ministériel du 23 décembre 2022 approuve la délibération du 24 novembre 2022 par laquelle le conseil communal de Waimes établit, pour les exercices 2023 à 2025, une taxe sur les secondes résidences.

WASSEIGES. - Un arrêté ministériel du 22 décembre 2022 approuve les délibérations du 29 novembre 2022 par lesquelles le conseil communal de Wasseiges établit les règlements suivants :

Redevance communale pour l'entretien par l'administration des stations d'épuration collectives dont elle a la charge

Exercices 2023

Redevance communale pour les prestations du personnel ouvrier effectuées pour le compte de tiers

Applicable dès son entrée en vigueur et jusqu'au 31 décembre 2025

WATERLOO. - Un arrêté ministériel du 22 décembre 2022 approuve la délibération du 14 novembre 2022 par laquelle le conseil communal de Waterloo établit, dès l'entrée en vigueur, un règlement général sur la protection des données (RGDP) en matière de redevances.