SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux ANDERLUES. - Un arrêté ministériel du 19 décembre 2022 approuve la délibération du 8 novembre 2022 par laquelle le conseil communal d'Anderlues établit, pour l'exercice 2022, une taxe annuelle sur la collecte ainsi que le traitement des déchets ménagers et assimilés.

BRAINE-LE-COMTE. - Un arrêté ministériel du 19 décembre 2022 approuve les délibérations du 14 novembre 2022 par lesquelles le conseil communal de Braine-Le-Comte établit les règlements suivants :

Redevance pour les demandes de changement de prénom(s) par les personnes de nationalité belge, réfugiées reconnues et apatrides auprès de l'Officier d'Etat Civil

Exercices 2023 à 2025

Redevance communale sur le traitement des demandes et délivrances par l'Administration Communale, de tous documents administratifs

Exercices 2023 à 2025

Redevance pour la fourniture de courant public aux commerçants ambulants installés sur le domaine public, et qui en feront la demande

Exercices 2023 à 2025 inclus

Redevance sur l'octroi de concessions de sépulture

Exercices 2023 à 2025

Redevance pour la vente de cavurnes, mini-caveaux et caveaux, caveaux assainis avec monuments aux cimetière communaux

Exercices 2023 à 2025 inclus

Redevance communale sur l'enlèvement de versages sauvages

Exercices 2023 à 2025

Règlement général sur le recouvrement des redevances

MONT-SAINT-GUIBERT. - Un arrêté ministériel du 19 décembre 2022 approuve la délibération du 16 novembre 2022 par laquelle le conseil communal de Mont-Saint-Guibert établit, pour l'exercice 2023, une taxe forfaitaire sur la collecte des déchets ménagers et assimilés et taxe sur la délivrance de sacs spécifiques à la collecte des ordures ménagères brutes et organiques.

FRASNES-LEZ-ANVAING. - Un arrêté ministériel du 19 décembre 2022 approuve les délibérations du 14 novembre 2022 par lesquelles le conseil communal de Frasnes-Lez-Anvaing établit les règlements suivants :

Taxe communale annuelle directe de séjour

Exercices 2023 à 2025

Taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite

Exercices 2023 à 2025

PERWEZ. - Un arrêté ministériel du 19 décembre 2022 approuve la délibération du 3 novembre 2022 par laquelle le conseil communal de Perwez établit, pour l'exercice 2023, une redevance communale sur la délivrance de sacs poubelles dérogatoires destinés à la collecte périodique de déchets ménagers et assimilés.

PERWEZ. - Un arrêté ministériel du 19 décembre 2022 approuve les délibérations du 3 novembre 2022 par lesquelles le conseil communal de Perwez établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe communale sur les mâts d'éolienne destinées à la production industrielle d'électricité

Exercices 2023 à 2025 inclus

Taxe sur l'utilisation des conteneurs enterrés pour Ordures ménagères (CIPOM) et, le cas échéant, pour la Fraction Fermentescible (organiques) des Ordures Ménagères (CIFFOM)

Exercice 2023

PERWEZ. - Un arrêté ministériel du 19 décembre 2022 approuve la délibération du 3 novembre 2022 par laquelle le conseil communal de Perwez établit, pour l'exercice 2023, une taxe communale annuelle sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers ou assimilés - forfait isolé.

SPA. - Un arrêté ministériel du 19 décembre 2022 approuve Les délibérations du 10 novembre 2022 par lesquelles le conseil communal de SPA établit les règlements suivants :

Taxe communale sur collecte et le traitement des déchets ménagers et des déchets y assimilés

Exercice 2023

Taxe communale annuelle sur l'entretien des égouts à charge des occupants d'immeubles bâtis qu'ils soient raccordés au réseau d'égouts, susceptibles de l'être ou non susceptibles d'y être raccordés

Exercices 2023 à 2025