SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux LA HULPE. - Un arrêté ministériel du 19 décembre 2022 approuve les délibérations du 9 novembre 2022 par lesquelles le conseil communal de La Hulpe établit les règlements fiscaux suivants :

Redevance communale pour les prestations communales administratives ou technique en général

Exercices 2023 à 2025 inclus

Redevance communale sur l'occupation de la voie publique lors des déménagements, livraisons, travaux de construction, démolition, reconstruction, aménagement ou transformation d'un bien immobilier et redevance relative à la délivrance de l'autorisation d'occupation de la voie publique lors de ces évènements ainsi qu'une redevance relative à la location de panneaux de signalisation

Exercices 2023 à 2025 inclus

Redevance communale pour l'utilisation du camion communal des transports de marchandises pour les associations locales

Exercices 2023 à 2025

Redevance communale pour l'occupation temporaire privative du domaine public lors de tournage de films ainsi que pour le placement de panneaux de signalisation afférents à ces évènements

Exercices 2023 à 2025

Redevance pour le parking de véhicules à moteur sur la voie publique ou sur les lieux assimilés à la voie publique

Exercices 2023 à 2025

Redevance pour les loges foraines, loges mobiles et loges servant au logement sur la voie publique

Exercices 2023 à 2025 inclus

Redevance communale pour le droit d'emplacement sur les marchés

Exercices 2023 à 2025 inclus

Redevance communale sur la délivrance de sacs déchets payants

Exercices 2023 à 2025 inclus

Redevance communale sur l'enlèvement des versages sauvages exécutés par la commune

Exercices 2023 à 2025 inclus

Redevance communale relative à la demande de raccordement d'immeubles aux réseaux dégouts communaux et aux frais en découlant

Exercices 2023 à 2025 inclus

Redevance communale pour les permis de location avec une distinction selon que l'enquête est réalisée par un enquêteur privé ou communal agréé

Exercices 2023 à 2025

LA ROCHE-EN-ARDENNE. - Un arrêté ministériel du 19 décembre 2022 approuve la délibération du 7 novembre 2022 par laquelle le conseil communal de La Roche-en-Ardenne établit, les exercices 2023 à 2025, une redevance sur les concessions de cimetière et de columbarium.

PEPINSTER. - Un arrêté ministériel du 16 décembre 2022 approuve les délibérations du 9 novembre 2022 par lesquelles le conseil communal de Pepinster établit les règlements suivants :

Taxe communale sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et des déchets y assimilés

Exercices 2023

Taxe communale sur l'entretien des égouts

Exercices 2023

Taxe communale annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés ou délabrés

Exercices 2023 à 2025

PEPINSTER. - Un arrêté ministériel du 16 décembre 2022 approuve la délibération du 9 novembre 2022 par laquelle le conseil communal de Pepinster établit, pour les exercices 2023 à 2025, une taxe sur la délivrance de documents administratifs par l'administration communale a l'exception du point d) de l'article 2 1 qui n'est pas approuvé.

PEPINSTER. - Un arrêté ministériel du 16 décembre 2022 approuve la délibération du 9 novembre 2022 par laquelle le conseil communal de Pepinster établit, pour les exercices 2023 à 2025, une taxe annuelle sur les inhumations, les dispersions des cendres ou mises en columbarium ou en cavurne des restes mortels dans les cimetières communaux a l'exception des termes « au moment de la demande de l'inhumation, de la dispersion des cendres ou de la mise en columbarium » prévus à l'article 4 qui ne sont pas approuvés.

QUEVY. - Un arrêté ministériel du 19 décembre 2022 approuve la délibération du 10 novembre 2022 par laquelle le conseil communal de Quévy établit, pour les exercices 2023 à 2025 inclus, une taxe communale annuelle sur les piscines privées à l'exception de la dernière phrase de l'article 5 qui n'est pas approuvée.

WALHAIN. - Un arrêté ministériel du 15 décembre 2022 approuve la délibération du 14 novembre 2022 par laquelle le conseil communal de Walhain établit, pour l'exercice 2023, une redevance communale pour la délivrance de sacs-poubelles réglementaires destinés à la fraction organique ou à la fraction résiduaire des déchets ménagers et assimilés.