SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux BEYNE-HEUSAY. - Un arrêté ministériel du 15 décembre 2022 approuve la délibération du 7 novembre 2022 par laquelle le conseil communal de Beyne-Heusay établit, pour les exercices 2023 à 2025, une redevance sur l'occupation des salles communales.

CHAUDFONTAINE. - Un arrêté ministériel du 16 décembre 2022 approuve la délibération du 26 octobre 2022 par laquelle le conseil communal de Chaudfontaine établit, pour l'exercice2023, une taxe communale sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés ainsi qu'à la couverture des coûts de traitement y afférents à l'exception des termes « s'élèveront à 10,00 € et » du dernier alinéa de l'article 9 qui ne sont pas approuvés.

GEER. - Un arrêté ministériel du 15 décembre 2022 approuve les délibérations du 10 novembre 2022 par lesquelles le conseil communal de Geer établit les règlements suivants :

Redevance pour l'utilisation d'armoires « électriques fixes » d'énergie électrique du réseau de RESA

Applicable dès son entrée en vigueur et jusqu'au 31/12/2025

Redevance sur les demandes de permis d'urbanisme (que le dit permis soit ou non délivré), de certificat d'urbanisme ou de patrimoine, de déclaration urbanistique

Applicable dès son entrée en vigueur et jusqu'au 31/12/2025

Redevance sur la demande de permis d'urbanisation

Applicable dès son entrée en vigueur et jusqu'au 31/12/2025

Redevance sur les acquisitions et les renouvellements de concessions, l'acquisition de cellules de columbarium, de cavurnes et de plaques commémoratives

Exercices 2023 à 2025

Redevance sur la demande d'autorisation d'activités en application du décret du 11 mars1999 relatif au permis d'environnement (établissements classés).

Applicable dès son entrée en vigueur et jusqu'au 31/12/2025

LA HULPE. - Un arrêté ministériel du 15 décembre 2022 approuve Les délibérations du 9 novembre 2022 par lesquelles le conseil communal de La Hulpe établit les règlements fiscaux suivants :

Redevance pour l'intervention d'un géomètre à charge de toute personne physique ou morale ayant un permis d'urbanisme

Exercices 2023 à 2025 inclus

Redevance communale sur la conservation des véhicules saisis ou déplacés par la police

Exercices 2023 à 2025 inclus

Redevance communale pour le changement de prénom

Exercices 2023 à 2025 inclus

PECQ. - Un arrêté ministériel du 15 décembre 2022 approuve les délibérations du 14 novembre 2022 par lesquelles le conseil communal de Pecq établit les règlements fiscaux suivants :

Redevance communale sur l'utilisation des points d'apport volontaire « déchets ménagers résiduels »

Exercices 2023 à 2025

Redevance sur la mise à disposition de chalets lors du Marché de Noël

Exercices 2022 à 2025

SAINT-GEORGES. - Un arrêté ministériel du 15 décembre 2022 approuve la délibération du 3 novembre 2022 par laquelle le conseil communal de Saint-Georges-sur-Meuse établit, pour l'exercice 2023, une taxe communale annuelle sur la collecte et sur le traitement des déchets issus de l'activité usuelle des ménages, assimilés et assimilés commerciaux.

SERAING. - Un arrêté ministériel du 15 décembre 2022 approuve la délibération du 14 novembre 2022 par laquelle le conseil communal de Seraing établit, pour les exercices 2023 à 2025, un Règlement-redevance relatif aux activités ambulantes sur le domaine public à l'exclusion des marchés hebdomadaires et/ou mensuels.