SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux ANS. - Un arrêté ministériel du 14 décembre 2022 approuve la délibération du 8 novembre 2022 par laquelle le conseil communal d'Assesse établit, pour l'exercice 2023, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et commerciaux dits « assimilés » a l'exception de l'article 2 § 2.

ANS. - Un arrêté ministériel du 14 décembre 2022 approuve la délibération du 8 novembre 2022 par laquelle le conseil communal d'Assesse établit, pour l'exercice 2023, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers a l'exception de l'article 3 § 2.

BERNISSART. - Un arrêté ministériel du 14 décembre 2022 non approuve la délibération du 14 novembre 2022 par laquelle le conseil communal de Bernissart établit, pour les exercices 2023 à 2025, une taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés ou délabrés ou les deux.

CELLES. - Un arrêté ministériel du 12 décembre 2022 approuve la délibération du 3 novembre 2022 par laquelle le conseil communal de Celles (lez-Tournai) établit, pour l'exercice 2023, une redevance communale pour la fourniture de repas scolaires aux élèves des implantations scolaires de l'enseignement communal.

DALHEM. - Un arrêté ministériel du 14 décembre 2022 approuve la délibération du 20 octobre 2022 par laquelle le conseil communal de Dalhem établit, établit, pour l'exercice 2023, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et des déchets ménagers et assimilés a l'exception des termes « et conformément à l'article 13 du CRAF » de l'alinéa 2 ainsi que des termes « et du 13 du CRAF » et « conformément à l'article 14 du CRAF » de l'alinéa 3 de l'article 10 qui ne sont pas approuvés.

HASTIERE. - Un arrêté ministériel du 14 décembre 2022 approuve la délibération du 9 novembre 2022 par laquelle le conseil communal d'Hastière établit, pour l'exercice 2023, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés.

HASTIERE. - Un arrêté ministériel du 14 décembre 2022 approuve la délibération du 9 novembre 2022 par laquelle le conseil communal d'Hastière établit, pour les exercices 2023 à 2025, une taxe communale de séjour a l'exception de l'article 6, dernier alinéa, ainsi que des termes « fixée au montant forfaitaire visé à l'article 4.2° » contenus à l'article 8 qui ne sont pas approuvés.

SAINT-HUBERT. - Un arrêté ministériel du 12 décembre 2022 approuve les délibérations du 9 novembre 2022 par lesquelles le conseil communal de Saint-Hubert établit les règlements suivants :

Redevance relative aux droits d'emplacement des métiers forains établis sur le domaine public de la commune

Exercices 2023 à 2025 inclus

Redevance sur les concessions de sépulture et de cellules de columbarium concédées pour 30 ans

Exercices 2023 à 2025 inclus

Redevance pour les prestations techniques communales

Exercices 2023 à 2025 inclus

Redevance communale relative à la mise à disposition de tonnelles et/ou de chalets, et/ou de tables et bancs, et/ou de barrières Nadar, et/ou de barrières Héras, et/ou de coffrets électriques, et/ou de raccordements à l'eau

Exercices 2023 à 2025 inclus