Pouvoirs locaux BRAINE-LE-COMTE. - Un arrêté ministériel du 19 décembre 2022 approuve les délibérations du 14 novembre 2022 par lesquelles le conseil communal de Braine-Le-Comte décide des mesures suivantes : Taxe annuelle sur l'enlèvement des déchets ménager(...)

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numac: 2023202013

pub.: 19/04/2023

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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux BRAINE-LE-COMTE. - Un arrêté ministériel du 19 décembre 2022 approuve les délibérations du 14 novembre 2022 par lesquelles le conseil communal de Braine-Le-Comte décide des mesures suivantes :

Taxe annuelle sur l'enlèvement des déchets ménagers et assimilés

Exercice 2023

Taxe sur les moteurs quel que soit le fluide ou la source d'énergie qui les actionnent

Exercices 2023 à 2025

Taxe annuelle sur les établissements bancaires et assimilés, ayant sur le territoire de la Ville au 1er janvier de l'exercice d'imposition, des locaux accessibles au public

Exercices 2023 à 2025

Taxe communale annuelle sur les panneaux d'affichage

Exercices 2023 à 2025

Taxe trimestrielle sur la distribution gratuite, d'écrits publicitaires ou d'échantillons non adressés et de supports de presse régionale gratuite

Exercices 2023 à 2025

Taxe communale sur les établissements réputés dangereux, insalubres ou incommodes ainsi eu ceux visés par le permis d'environnement, en exploitation dans la commune au 1er janvier

Exercices 2023 à 2025

Taxe communale sur les secondes résidences

Exercices 2023 à 2025

Taxe communale annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés, les immeubles inachevés

Exercices 2023 à 2025

Taxe sur l'absence d'emplacement de parcage

Exercices 2023 à 2025

Taxe communale annuelle sur les éoliennes destinées à la production industrielle d'électricité

Exercices 2023 à 2025

D'abroger le règlement-taxe sur l'entretien des égouts voté par le Conseil Communal en date du 15 novembre 2021

Dès l'entrée en vigueur

D'adopter une délibération générale modifiant les dispositions relatives à la procédure de transmission des délibérations dans les règlements taxes en vigueur et dont la période de validité est postérieure au 1er janvier 2023

Dès l'entrée en vigueur

D'adopter une délibération générale insérant des dispositions relatives au recouvrement dans tous les règlements-taxes en vigueur et dont la période de validité est postérieure au 1er janvier 2023

Dès l'entrée en vigueur

COUVIN. - Un arrêté ministériel du 19 décembre 2022 approuve la délibération du 27 octobre 2022 par laquelle le conseil communal de Couvin établit, pour l'exercice 2023, une redevance sur l'enlèvement des déchets ménagers pour les personnes résidant dans un logement situé dans les domaines « le Caillou d'eau », « Les Chenaux » à Petigny, « Camp Royal » à Mariembourg et Rue Charlemont à Couvin ainsi que dans tout autre logement dont le Collège communal, en concertation avec le BEP, constatera l'impossibilité d'utiliser un conteneur à puce.

EREZEE. - Un arrêté ministériel du 19 décembre 2022 approuve les délibérations du 17 novembre 2022 par lesquelles le conseil communal d'Erezée établit les règlements suivants :

Taxe communale sur la délivrance de documents administratifs

Exercices 2023 à 2025

Taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et des déchets y assimilés

Exercice 2023

Taxe communale annuelle sur les séjours

Exercices 2023 à 2025 inclus

FONTAINE-L'EVEQUE. - Un arrêté ministériel du 19 décembre 2022 approuve la délibération du 27 octobre 2022 par laquelle le conseil communal de Fontaine-l'Evêque établit, pour les exercices 2022 à 2025, une redevance communale pour la mise à disposition de chalet(s) et d'emplacement(s) sous chapiteau(x) dans le cadre des féeries de Noël.

HAM-SUR-HEURE-NALINNES. - Un arrêté ministériel du 19 décembre 2022 approuve la délibération du 10 novembre 2022 par laquelle le conseil communal de Ham-sur-Heure-Nalinnes établit, pour l'exercice 2023, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés a l'exception de l'article 17 qui n'est pas approuvé.

LA HULPE. - Un arrêté ministériel du 19 décembre 2022 approuve les délibérations du 9 novembre 2022 par lesquelles le conseil communal de La Hulpe établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe communale annuelle sur l'enlèvement des immondices ménagères et des déchets assimilés

Exercice 2023

Taxe communale pour la délivrance de documents administratifs