SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux DALHEM. - Un arrêté ministériel du 12 décembre 2022 approuve les délibérations du 20 octobre 2022 par lesquelles le conseil communal de Dalhem établit les règlements suivants :

Redevance communale pour les prestations assurées par le personnel communal à la requête d'un particulier pour faire face à une situation dont les causes ou effets ne sont pas imputables à la Commune

Exercices 2023 à 2025

Redevance communale pour l'intervention des services communaux en matière de propreté publique

Exercices 2023 à 2025

Redevance communale due par les forains et commerçants pour l'occupation du domaine public lors des fêtes locales

Exercices 2023 à 2025

Redevance communale sur la délivrance de photocopies

Exercices 2023 à 2025

Redevance communale sur l'acquisition des sacs poubelles réglementaires de la Commune de Dalhem

Exercices 2023 à 2025

Redevance communale sur l'enlèvement et le traitement des encombrants ménagers exécuté par la " Ressourcerie du Pays de Liège "

Exercices 2023 à 2025

Redevance communale sur les exhumations

Exercices 2023 à 2025

Redevance communale sur l'acquisition de concessions dans les cimetières communaux

Exercices 2023 à 2025

Redevance communale pour la recherche et la délivrance de renseignements urbanistiques

Exercices 2023 à 2025

Redevance communale sur le contrôle de l'implantation des nouvelles constructions ainsi que des extensions des constructions existantes

Exercices 2023 à 2025

Redevance pour l'enregistrement d'une demande de changement de prénom(s)

Exercices 2023 à 2025

DALHEM. - Un arrêté ministériel du 12 décembre 2022 non approuve la délibération du 20 octobre 2022 par laquelle le conseil communal de Dalhem établit, pour les exercices 2023 à 2025, une redevance communale sur les actes et permis requis par le CoDT pour couvrir les frais administratifs engendrés par le traitement de ces dossiers.

DALHEM. - Un arrêté ministériel du 12 décembre 2022 non approuve les délibérations du 20 octobre 2022 par lesquelles le conseil communal de Dalhem établit les règlements suivants :

Taxe communale annuelle sur les commerces de nuit

Exercices 2023 à 2025

Taxe communale annuelle sur les cannabis shop

Exercices 2023 à 2025

Taxe communale annuelle sur les secondes résidences

Exercices 2023 à 2025

DALHEM. - Un arrêté ministériel du 12 décembre 2022 approuve les délibérations du 20 octobre 2022 par lesquelles le conseil communal de Dalhem établit les règlements suivants :

Taxe communale sur la propreté et la salubrité publiques

Exercices 2023 à 2025

Taxe communale annuelle sur les panneaux publicitaires

Exercices 2023 à 2025

Taxe communale indirecte sur la distribution gratuite d'écrits publicitaires ou d'échantillons publicitaires non adressés et de supports de presse régionale gratuite

Exercices 2023 à 2025

Taxe communale sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium dans les cimetières communaux

Exercices 2023 à 2025

Taxe communale sur les véhicules isolés abandonnés

Exercices 2023 à 2025

Taxe communale annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés

Exercices 2023 à 2025

Taxe communale sur la délivrance de documents administratifs par l'administration communale

Exercices 2023 à 2025

Taxe communale sur la délivrance de documents relatifs au COdT par l'administration communale

Exercices 2023 à 2025

Taxe communale annuelle sur les mâts d'éoliennes destinés à la production industrielle d'électricité

Exercices 2023 à 2025

a l'exception des termes « et conformément à l'article 13 du craf » de l'alinéa 2 ainsi que des termes « et du 13 du craf » et « conformément à l'article 14 du craf » de l'alinéa 3 des articles 5 des règlements taxes sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium dans les cimetières communaux et sur la délivrance de documents relatifs au codt par l'administration communale; des articles 7 des règlements taxes sur la propreté et la salubrité publiques, sur les panneaux publicitaires, sur la délivrance de documents administratifs par l'administration communale et sur les mâts d'éoliennes destinés à la production industrielle d'électricité; de l'article 6 de la taxe sur les véhicules isolés abandonnés par un particulier; de l'article 9 de la taxe communale indirecte sur la distribution gratuite d'écrits publicitaires ou d'échantillons publicitaires non adressés et de supports de presse régionale gratuite ainsi que de l'article 18 de la taxe sur les immeubles bâtis inoccupés qui ne sont pas approuvés.

DALHEM. - Un arrêté ministériel du 12 décembre 2022 non approuve la délibération du 20 octobre 2022 par laquelle le conseil communal de Dalhem établit, pour les exercices 2023 à 2025, taxe communale sur la construction de nouvelles maisons d'habitation dont le volume est supérieur à 1200 m3 ainsi que sur les extensions dont le volume est supérieur à 1200 m3.

VIELSALM. - Un arrêté ministériel du 12 décembre 2022 approuve la délibération du 9 novembre 2022 par laquelle le conseil communal de Vielsalm établit, pour l'exercice 2023, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et des déchets y assimilés.

WANZE. - Un arrêté ministériel du 12 décembre 2022 approuve la délibération du 7 novembre 2022 par laquelle le conseil communal de Wanze établit, pour l'exercice 2023, une taxe de répartition sur les exploitations de mines, minières, carrières et terrils a l'exception des mots « et s'élèveront à 10 euros » de l'article 6 et « s'élève à 10 euros et » de l'article 12 qui ne sont pas approuvés.