SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux FERNELMONT. - Un arrêté ministériel du 5 décembre 2022 approuve la délibération du 27 octobre 2022 par laquelle le conseil communal de Fernelmont établit, dès l'entrée en vigueur du présent règlement et jusque l'année scolaire 2024-2025 incluse, une redevance communale fixant la participation financière aux frais scolaires dans les implantations scolaires de la Commune de Fernelmont.

GERPINNES. - Un arrêté ministériel du 5 décembre 2022 approuve la délibération du 27 octobre 2022 par laquelle le conseil communal de Gerpinnes établit, pour l'exercice 2023, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers.

JURBISE. - Un arrêté ministériel du 5 décembre 2022 approuve la délibération du 31 mai 2022 par laquelle le conseil communal de Jurbise établit, dès l'entrée en vigueur et ce jusqu'en 2025 inclus, une redevance communale sur l'utilisation du chenil communal par l'Administration communale de Lens.

REMICOURT. - Un arrêté ministériel du 5 décembre 2022 approuve la délibération du 26 octobre 2022 par laquelle le conseil communal de Remicourt établit, pour l'exercice 2023, une taxe communale annuelle sur la collecte et sur le traitement des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et assimilés.

ROCHEFORT. - Un arrêté ministériel du 5 décembre 2022 approuve la délibération du 31 octobre 2022 par laquelle le conseil communal de Rochefort établit, pour l'exercice 2023, une taxe communale annuelle sur la gestion des déchets ménagers et assimilés.

SAINT-GHISLAIN. - Un arrêté ministériel du 5 décembre 2022 approuve la délibération du 24 octobre 2022 par laquelle le conseil communal de Saint-Ghislain décide, à partir du 1er janvier 2023, d'abroger le règlement taxe sur les panneaux directionnels à des fins commerciales.

SAINT-GHISLAIN. - Un arrêté ministériel du 5 décembre 2022 approuve les délibérations du 24 octobre 2022 par lesquelles le conseil communal de Saint-Ghislain établit les règlements suivants :

D'abroger le règlement redevance sur les prestations du service Technique voté par le Conseil communal en date du 25 novembre 2019 et approuvé par le Gouvernement Wallon en date du 30 décembre 2019

Au 31 décembre 2022

D'établir au profit de la Ville, une redevance pour les prestations du service technique

Exercices 2023 à 2025

D'établir une redevance communale sur la délivrance de documents administratifs

Exercice 2023

VIRTON. - Un arrêté ministériel du 5 décembre 2022 approuve les délibérations du 20 octobre 2022 par lesquelles le conseil communal de Virton établit les règlements suivants :

Taxe communale directe sur les panneaux publicitaires

Exercices 2023 à 2025

Taxe communale sur les phone-shops

Exercices 2023 à 2025

Taxe communale sur la force motrice

Exercices 2023 à 2025

Taxe communale sur les commerces de nuit

Exercices 2023 à 2025

Taxe communale sur les agences bancaires

Exercices 2023 à 2025

Taxe sur la délivrance de documents administratifs

Exercices 2023 à 2025

Taxe communale sur les commerces de frites, hot-dogs, beignets et autres produits analogues à emporter

Exercices 2023 à 2025

Taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés

Exercices 2023 à 2025

Taxe communale sur la délivrance de permis d'urbanisation

Exercices 2023 à 2025

Taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et des déchets y assimilés

Exercice 2023

Taxe communale indirecte sur le défaut d'aménagement ou le changement d'affectation d'un ou plusieurs emplacements de parcage en cas de construction ou de transformation d'immeubles

Exercices 2023 à 2025

Taxe sur les inhumations, mises en columbarium et dispersions de cendres

Exercices 2023 à 2025