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Arrêté Ministériel
publié le 30 janvier 2023

Pouvoirs locaux CINEY. - Un arrêté ministériel du 24 novembre 2022 approuve les délibérations du 17 octobre 2022 par lesquelles le conseil communal de Ciney établit les règlements fiscaux suivants : Taxe communale annuelle et non fractionnable sur l(...)

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service public de wallonie
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30/01/2023
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


Pouvoirs locaux CINEY. - Un arrêté ministériel du 24 novembre 2022 approuve les délibérations du 17 octobre 2022 par lesquelles le conseil communal de Ciney établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe communale annuelle et non fractionnable sur la collecte, l'enlèvement, le traitement, la valorisation des déchets ménagers et y assimilés organisés par la Ville en ce compris le traitement des déchets au moyen de conteneurs munis d'une puce électronique d'identification

Exercice 2023

Taxe communale indirecte sur la distribution gratuite d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite

Exercices 2023 à 2025

Taxe communale annuelle directe et non fractionnable sur les enseignes et publicités assimilées obsolètes

Exercices 2023 à 2025

Taxe communale annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés

Exercices 2023 à 2025

Taxe communale sur les marchés soit en lieux clos et couverts du domaine privé des personnes morales de droit public, soit en plein air sur des terrains des domaines privés des personnes morales de droit public

Exercice 2023


CINEY. - Un arrêté ministériel du 24 novembre 2022 approuve les articles relevant de la tutelle spéciale d'approbation de la délibération du 17 octobre 2022 par laquelle le conseil communal de Ciney établit, pour les exercices 2023 à 2025, une taxe communale indirecte sur l'absence de places de parking.

LIERNEUX. - Un arrêté ministériel du 24 novembre 2022 approuve la délibération du 19 octobre 2022 par laquelle le conseil communal de Lierneux établit, pour l'exercice 2023, une taxe annuelle sur la collecte et le traitement des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et assimilés.

NANDRIN. - Un arrêté ministériel du 24 novembre 2022 approuve la délibération du 24 octobre 2022 par laquelle le conseil communal de Nandrin établit, pour l'exercice 2023, une taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et des déchets assimilés.

OREYE. - Un arrêté ministériel du 24 novembre 2022 approuve la délibération du 20 octobre 2022 par laquelle le conseil communal de Oreye établit, pour les exercices 2023 à 2024, une redevance sur le tarif des concessions de sépultures qu'il s'agisse de la concession initiale ou d'un renouvellement.

SOMME-LEUZE. - Un arrêté ministériel du 24 novembre 2022 approuve la délibération du 24 octobre 2022 par laquelle le conseil communal de Somme-Leuze établit, pour les exercices 2023 à 2024 inclus, une taxe communale de séjour annuelle non fractionnable.

SOMME-LEUZE. - Un arrêté ministériel du 24 novembre 2022 approuve la délibération du 24 octobre 2022 par laquelle le conseil communal de Somme-Leuze établit, à partir de l'exercice 2023 et pour une durée d'un an, une redevance sur la délivrance de sacs destinés à contenir des déchets ménagers et assimilés, sur la délivrance des sacs PMC et sur la délivrance de sacs destinés à contenir des déchets organiques.

SOMME-LEUZE. - Un arrêté ministériel du 24 novembre 2022 approuve la délibération du 24 octobre 2022 par laquelle le conseil communal de Somme-Leuze établit, à partir de l'exercice 2023 et pour une durée d'un an, une taxe communale directe et annuelle sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés.

VRESSE-SUR-SEMOIS. - Un arrêté ministériel du 24 novembre 2022 approuve la délibération du 20 octobre 2022 par laquelle le conseil communal de Vresse-sur-Semois établit, pour l'exercice 2023, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et commerciaux assimilés organisés par la Commune de Vresse-sur-Semois.

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