SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux LA ROCHE-EN-ARDENNE. - Un arrêté ministériel du 23 novembre 2022 approuve la délibération du 13 octobre 2022 par laquelle le conseil communal de La Roche-en-Ardenne établit, pour les exercices 2022 à 2025, une redevance pour les frais occasionnés par la capture et/ou la garde de chiens errants capturés par les services communaux ainsi que les frais dus à une éventuelle maison de refuge.

MERBES-LE-CHATEAU. - Un arrêté ministériel du 23 novembre 2022 approuve les délibérations du 20 octobre 2022 par lesquelles le conseil communal de Merbes-Le-Château établit les règlements suivants :

Redevance unique pour les activités de l'Accueil Extrascolaire organisées par la commune

Exercices 2023 à 2025

Redevance pour l'utilisation occasionnelle d'une salle communale

Exercices 2023 à 2025

PHILIPPEVILLE. - Un arrêté ministériel du 23 novembre 2022 approuve la délibération du 20 octobre 2022 par laquelle le conseil communal de Philippeville décide, dès l'entrée en vigueur du présent règlement, de modifier le montant des frais administratifs inhérents à la procédure d'envoi d'une mise en demeure dans le cadre du recouvrement des redevances communales et de le fixer à 7 euros dans les règlements-redevances établis pour les exercices 2020 à 2025.

PHILIPPEVILLE. - Un arrêté ministériel du 23 novembre 2022 approuve la délibération du 20 octobre 2022 par laquelle le conseil communal de Philippeville décide, dès l'entrée en vigueur du présent règlement, de supprimer le montant de 5 euros pour l'envoi d'un recommandé dans les règlements-taxes établis pour les exercices 2020 à 2025 et d'appliquer l'article L3321-8bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre du recouvrement des taxes.

SPRIMONT. - Un arrêté ministériel du 23 novembre 2022 approuve les délibérations du 19 octobre 2022 par lesquelles le conseil communal de Sprimont établit les règlements suivants :

Taxe forfaitaire et variable sur la collecte et sur le traitement des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et inhérents à l'occupation d'immeubles situés sur le territoire de la commune

Exercice 2023

Taxe forfaitaire et variable sur la collecte et sur le traitement des déchets issus de l'activité usuelle des entreprises et inhérents à l'occupation d'immeubles situés sur le territoire de la commune.

Exercice 2023

TINLOT. - Un arrêté ministériel du 23 novembre 2022 approuve la délibération du 13 octobre 2022 par laquelle le conseil communal de Tinlot établit, pour l'exercice 2023, la taxe communale sur la collecte et le traitement des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et assimilés à l'exception des mots « s'élèveront à 10 euros et » de l'article 15, alinéa 2 qui ne sont pas approuvés.