SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux BRAINE-LE-CHATEAU. - Un arrêté ministériel du 21 novembre 2022 approuve les délibérations du 19 octobre 2022 par lesquelles le conseil communal de Braine-Le-Château établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe communale sur les panneaux publicitaires

Exercice 2023

Taxe communale sur les établissements bancaires et assimilés ayant des locaux accessibles au public sur le territoire de la commune au 1er janvier de l'exercice d'imposition

Exercice 2023

Taxe communale indirecte sur la distribution d'écrits publicitaires ou d'échantillons publicitaires

Exercice 2023

Taxe communale sur les parcelles non bâties situées dans un lotissement non périmé

Exercice 2023

Taxe communale sur les secondes résidences situées sur le territoire de la commune qu'elles soient ou non inscrites à la matrice cadastrale

Exercice 2023

CHATELET. - Un arrêté ministériel du 21 novembre 2022 approuve la délibération du 17 octobre 2022 par laquelle le conseil communal de Châtelet décide des mesures suivantes : - D'abroger et de remplacer la délibération du conseil communal du 21 octobre 2019, objet n°47, décidant d'arrêter, pour les exercices 2020 à 2025, le règlement relatif à redevance communale pour la délivrance de documents administratifs et les prestations administratives en matière de population et d'état-civil; - D'établir, pour les exercices 2022 à 2025, une redevance communale pour la délivrance de documents administratifs et les prestations administratives en matière de population et d'état-civil.

CHATELET. - Un arrêté ministériel du 21 novembre 2022 approuve la délibération du 17 octobre 2022 par laquelle le conseil communal de Châtelet décide des mesures suivantes : - D'abroger et de remplacer la délibération du conseil communal, du 21 octobre 2019, objet n°71, décidant d'arrêter, pour les exercices 2020 à 2025, le règlement relatif à la redevance communale sur la mise à disposition de livres ainsi que des photocopies dans le réseau de lecture publique de la Ville de Châtelet; - D'établir, pour les exercices 2022 à 2025, une redevance communale sur la mise à disposition de livres ainsi que des photocopies dans le réseau de lecture publique de la Ville de Châtelet.

FLERON. - Un arrêté ministériel du 21 novembre 2022 approuve la délibération du 18 octobre 2022 par laquelle le conseil communal de Fléron établit, pour les exercices 2023 à 2025, une taxe communale annuelle sur les agences bancaires a l'exception de la phrase « ces frais s'élèveront à 10 € et seront également recouvrés par la contrainte. » prevue a l'article 11 alinea 1 qui n'est pas approuvée.

FLERON. - Un arrêté ministériel du 21 novembre 2022 approuve la délibération du 18 octobre 2022 par laquelle le conseil communal de Fléron établit, pour l'exercice 2023, une taxe sur la collecte et sur le traitement des déchets a l'exception du titre 4. collecte des encombrants en porte a porte qui n'est pas approuvé.

FLERON. - Un arrêté ministériel du 21 novembre 2022 approuve les délibérations du 18 octobre 2022 par lesquelles le conseil communal de Fléron établit les règlements suivants :

Taxe sur les secondes résidences

Exercices 2023 à 2025

Taxe annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés ou délabrés ou les deux

Exercices 2023 à 2025

FLERON. - Un arrêté ministériel du 21 novembre 2022 approuve les articles soumis à la tutelle spéciale d'approbation de la délibération du 18 octobre 2022 par laquelle le conseil communal de Fléron établit, pour les exercices 2023 à 2025, une redevance sur le remboursement des consommations d'énergie électrique et d'eau alimentaire par les loges foraines et loges mobiles établies sur le domaine public lors des fêtes locales à l'exception des articles 6 et 7 qui ne sont pas approuvés.

FLERON. - Un arrêté ministériel du 21 novembre 2022 approuve les articles soumis à la tutelle spéciale d'approbation des délibérations du 18 octobre 2022 par lesquelles le conseil communal de Fléron établit les règlements suivants :

Redevance sur la délivrance de sacs poubelles de couleur mauve destinés à l'enlèvement des immondices et des résidus ménagers générés par les organisateurs de festivités sur le territoire de la commune de Fléron.

Exercice 2023

Redevance sur la délivrance de composteur de 290 litres avec fond, un couvercle et une tige mélangeur pour les ménages qui en font la demande sur le territoire de la commune de Fléron.

Applicable dès son entrée en vigueur et pour une durée indéterminée

Redevance sur les concessions de terrains dans les cimetières communaux, leur renouvellement ainsi que sur les menus travaux d'entretien des concessions.

Exercices 2023 à 2025

Redevance sur l'inscription des enfants fréquentant les Centres de Vacances Encadrées organisés par la commune

Applicable dès son entrée en vigueur et jusqu'au 31 décembre 2025

Redevance relative à l'occupation des locaux communaux définis dans le règlement d'ordre intérieur, à charge des utilisateurs.

Exercices 2023 à 2025

Redevance sur les demandes de permis d'urbanisme, d'urbanisation, d'environnement, unique, d'implantation commerciale et intégré.

Applicable dès son entrée en vigueur et jusqu'au 31 décembre 2025