SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Notariat Par arrêté ministériel du 21 décembre 2023 la demande de MM. Colmant B., Nicaise P., Mme Ligot S., notaires à la résidence de Grez-Doiceau, et de Mme Carrion Jurado I., candidat-notaire, d'extension de l'association notariale « My Not », à la résidence de Grez-Doiceau, est approuvée.

Mme Carrion Jurado I. est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Grez-Doiceau.

Cet arrêté entre en vigueur à la date de la prestation de serment de Mme Carrion Jurado I. comme notaire associée à la résidence de Grez-Doiceau.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).