publié le 13 décembre 2023
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 27 novembre 2023, l'arrêté ministériel du 8 septembre 2023, par lequel Mme Ascoli M. a été déléguée aux fonctions de greffier au tribunal de première instance francophone de Bruxelles est abrogé à parti Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du (...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 27 novembre 2023, l'arrêté ministériel du 8 septembre 2023, par lequel Mme Ascoli M. a été déléguée aux fonctions de greffier au tribunal de première instance francophone de Bruxelles est abrogé à partir du 31 octobre 2023 au soir.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).